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Seuils de publicité des marchés publics

BERNARD SEUX |  le 04/06/1999

JO du 10 mai 1999 ; débats Assemblée nationale

QUESTION ECRITE L'ACHETEUR PUBLIC DOIT TENIR COMPTE DE LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES CONTRATS NECESSAIRES A LA REALISATION D'UN MEME PROJET

Question. - M. Bernard Seux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les seuils d'application prévus par l'article 378 du Code des marchés publics. Cet article prévoit que les marchés de fournitures, de travaux ou de services sont soumis au livre V du Code des marchés publics lorsque leur montant estimé dépasse les seuils fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Il lui demande de bien vouloir préciser dans quel cas la procédure dite «européenne» est applicable soit lorsque le seuil est atteint par l'addition de tous les marchés, inférieure individuellement à ce seuil, et qui concernent la même opération, soit exclusivement lorsque le seuil est susceptible d'être par l'un des marchés. (QE du 22 mars 1999).

Réponse. - Il convient de rappeler que les seuils d'application prévus par l'article 378 du code des marchés publics sont fixés, pour les différentes catégories de pouvoirs adjudicateurs et pour chaque type de marchés (travaux, fournitures, services), par l'arrêté du 9 février 1994 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 22 avril 1998 (a) relatif aux seuils de publicité des marchés publics et de certains contrats soumis à des règles de publicité. C'est également ce même arrêté qui, dans son article 5 pour les contrats de fournitures ou de services, et dans son article 6 pour les contrats de travaux, prévoit dans le détail les différentes modalités d'estimation des montants des contrats à comparer auxdits seuils communautaires. Sans revenir précisément sur chacune de ces dispositions, il est nécessaire de rappeler que, pour déterminer ce montant, l'acheteur public doit tenir compte de la valeur de l'ensemble des contrats nécessaires à la satisfaction d'un besoin ou à la réalisation d'un même projet, tout fractionnement artificiel d'un marché en vue d'éviter l'application des règles communautaires étant interdit. Ainsi, il convient de tenir compte du montant global de l'ensemble des contrats portant sur des travaux de même nature ou relatifs à un même ouvrage lorsqu'il s'agit de contrats de travaux, ou des contrats ayant pour objet l'obtention de fournitures ou de services de nature similaire lorsqu'il s'agit de contrats de fournitures ou de services.

NOTE DU MONITEUR

(a) «Textes officiels» du 22 mai 1998 (p. 398).

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