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Seuils applicables aux marchés passés en application du Code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat

le 08/01/2010

Sommaire du dossier

  1. Seuil de 25 000 euros pour les marchés publics dispensés de procédures : le décret publié au JO
  2. Ordonnance relative aux marchés publics
  3. L’ordonnance marchés publics est parue au « Journal officiel »
  4. La DAJ de Bercy met à jour son vade-mecum des marchés publics
  5. Information des candidats en Mapa et risques contentieux
  6. Candidature : moins d’obstacles pour les entreprises nouvelles
  7. Comment acheminer sa candidature et son offre ?
  8. Allotissement, les règles du jeu… et des juges
  9. L’allotissement aurait-il du plomb dans l’aile ?
  10. Méthode de notation des offres : peut-on tout dire ?
  11. « Développer chez les acheteurs un réflexe développement durable »
  12. La dématérialisation des marchés publics, un processus qui fait débat
  13. Les marchés à bons de commande
  14. Marchés publics : les exigences de capacité des candidats doivent se justifier
  15. Quand et comment utiliser les critères sociaux ou « verts »
  16. Une méthode de détection fondée sur des prix pondérés
  17. Connaître les recours au fond devant le juge administratif
  18. Entreprises : identifier un marché public et connaître le juge compétent
  19. Connaître les référés précontractuels et contractuels
  20. Dématérialisation des marchés publics Guide pratique
  21. La dérogation au principe d’allotissement doit être justifiée
  22. La commission d’appel d’offres : fonctionnement d’un organe clé
  23. Comment faire décoller la dématérialisation
  24. La passation des marchés de conception-réalisation
  25. Les marchés à procédure adaptée
  26. Les contours des recours contractuels s’affinent
  27. L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics – mode d’emploi
  28. Signature électronique dans les marchés publics
  29. Définition, mise en œuvre et exécution de la sous-traitance
  30. Dossiers de candidature : halte aux formalités inutiles !
  31. Une stratégie pour la passation électronique des marchés publics
  32. Guide du recensement des achats publics
  33. Une amende pour violation du délai de standstill
  34. Seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
  35. Une amende pour violation du délai standstill
  36. Dématérialisation : ce qui change au 1er janvier 2012
  37. Modification de certains seuils du code des marchés publics
  38. Le référé précontractuel dans les marchés de travaux
  39. Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure à 15 000 euros
  40. Mise à jour de certains formulaires "marchés publics"
  41. Le Code des marchés publics enfin modifié
  42. L’achat public durable progresse lentement mais sûrement
  43. Notifier le référé précontractuel
  44. Les députés votent le relèvement à 15 000 euros du plafond des marchés sans formalités
  45. Modification de certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
  46. Dématérialisation des marchés publics
  47. Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
  48. Code des marchés publics Cinq nouveautés qui font débat
  49. Application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres
  50. Décret « effet utile » Le Code des marchés publics à nouveau modifié Ce qui change
  51. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (4/4)
  52. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (3/4)
  53. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (2/4)
  54. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (1/4)
  55. Marchés publics : de la simplification du droit
  56. Plan de relance : deux lois, une batterie de mesures pour le BTP
  57. Plan de relance : des contrats publics new look
  58. Réforme des marchés publics : second round, la libéralisation
  59. Plan de relance de l’économie : quel impact sur les PME ?
  60. Plan de relance : vers un assouplissement du Code des marchés publics
  61. Nicolas Sarkozy veut assouplir les règles des marchés publics
  62. Des spécifications techniques propres aux marchés publics de défense
  63. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : les contrats globaux liés à la performance
  64. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : les variantes
  65. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : la conception-réalisation étendue
  66. Critères d’attribution et sous-traitance : le Code des marchés publics à nouveau modifié le 14 septembre !
  67. Code 2011 des marchés publics
  68. Le Code des marchés publics intègre une nouvelle partie « défense »
  69. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : des modalités de publicité assouplies
  70. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : le dialogue compétitif ouvert à la maîtrise d'oeuvre
  71. Marchés publics : nouveaux formulaires standards européens d’avis de marché
  72. Fiche explicative relative au décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique
  73. Code des marchés publics modifié : le point de vue des acheteurs publics
  74. Code des marchés publics modifié : le point de vue des architectes
  75. Code des marchés publics modifié : le point de vue des ingénieristes et des économistes de la construction
  76. Code des marchés publics modifié : le point de vue des entreprises (1/2)
  77. Code des marchés publics modifié : le point de vue des entreprises (2/2)
  78. Réglementation Petite méthodologie pour des achats durables
  79. Les cinq objectifs des achats publics durables
  80. Développement durable Les achats de l’Etat passent au vert
  81. Achats publics Exemplarité de l’État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics
  82. Acheteurs publics : achetez durable
  83. Rapport des travaux du groupe Achats publics durables (Grenelle de l’environnement) Mars 2008
  84. Marchés publics Un guide de l’achat durable pour les travaux
  85. Marchés publics « L’achat durable ne peut être mécanique »
  86. Plan national d’action pour des achats publics durables
  87. Marchés publics Un plan d’action pour des achats durables
  88. Marchés publics Les collectivités font leurs premiers pas dans l’achat durable
  89. Le paiement direct d’un sous-traitant
  90. Collectivités territoriales : qui peut autoriser l'acceptation et l'agrément des conditions de paiement d'un sous-traitant ?
  91. Le paiement direct est-il lié à la réalisation d’un ouvrage ?
  92. En cas de sous-traitance d’un marché public, il n’y a pas lieu à la fourniture d’une caution
  93. Suspension du contrat : que peut décider le juge ?
  94. Marchés publics : nouveau décret pour les CCRA
  95. Avis d’attribution : de nouveaux enjeux contentieux
  96. Passation des marchés publics Candidats évincés : le droit au recours effectif
  97. La demande d’annulation d’un marché par un concurrent évincé est jugée recevable
  98. Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
  99. Marchés publics Représentation en justice des membres d’un groupement solidaire
  100. Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés
  101. Marchés publics Possibilité de déroger au contrat par accord implicite
  102. 12 bonnes résolutions à prendre pour l’année 2011
  103. Recours à la transaction pour la préventionet le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique
  104. Passation de marchés publics
  105. Pourquoi l’entreprise doit faire la preuve des préjudices subis
  106. Assistance apportée aux collectivités territoriales par la Commission consultative des marchés publics pour l'élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres
  107. Référé précontractuel Pourquoi l’entreprise doit faire la preuve des préjudices subis
  108. Marchés publics : dans l'ignorance du sort réservé à son offre, le candidat peut exercer un référé précontractuel, puis contractuel
  109. Marchés publics : le Conseil d'Etat annule le seuil de 20.000 €
  110. Seuils d’application des procédures de passation des marchés publics au 1er janvier 2010
  111. L’art et la manière de contester l’attribution d’un marché
  112. Seuils applicables aux marchés passés en application du Code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat
  113. Le nouveau visage du référé précontractuel judiciaire
  114. Marchés publics Annulation du seuil de 20 000 euros pour les marchés conclus sans formalité préalable
  115. Référés précontractuel et contractuel : ce qui change le 1er décembre
  116. Des candidats mieux informés
  117. Marchés publics (2/2) Le nouveau référé contractuel en dix-sept questions
  118. Marchés à procédure adaptée La publicité sur le site Internet de l’acheteur peut-elle suffire ?
  119. Marchés publics (1/2) Le nouveau référé contractuel en dix-sept questions
  120. Marchés publics Procédure adaptée : critères d'appréciation des offres
  121. Référé précontractuel Un recours plus difficile pour le candidat évincé
  122. Marchés publics (2/2) Un nouveau recours : le référé contractuel
  123. Liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs
  124. Marchés publics (1/2) Vers une efficacité accrue du référé précontractuel ?
  125. Optimiser sa déclaration de candidature, c’est possible !
  126. Didier Casas, commissaire du gouvernement au Conseil d’Etat Un nouveau recours qui préserve la sécurité juridique des contrats publics
  127. Marchés publics : les nouveaux formulaires * "déclaration du candidat" (DC)
  128. Conclusions de M. Didier Casas Commissaire du Gouvernement

Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 - Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi - JO du 31 décembre 2009 - NOR : ECEM0929053D

Publics concernés : Acheteurs publics et professionnels (entreprises candidates aux contrats de commande publique).

Objet : Modification de la valeur des seuils de déclenchement des procédures formalisées de passation des marchés publics, des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2010.

Notice : Le décret introduit dans le droit interne de la commande publique, conformément aux engagements internationaux de la France, la valeur des seuils communautaires applicable à compter du 1er janvier 2010 jusqu’au 31 décembre 2011. Ces seuils, dont la valeur est mise à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires, déterminent l’application des procédures formalisées applicables à la passation des marchés publics, des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat.

Le décret modifie le code général des collectivités territoriales et aligne le seuil à partir duquel les marchés publics sont obligatoirement transmis au représentant de l'Etat pour contrôle de légalité, sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés passés par les collectivités territoriales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le traité instituant la Communauté européenne ;

Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, notamment ses articles 16, 61 et 69 ;

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment ses articles 7, 67 et 78 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, D. 1414-1 et D. 1414-5 ;

Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 7, 15, 45 et 47 ;

Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 7, 15, 47 et 48 ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment son article 2 et son annexe ;

Vu le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, notamment son article 5 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 novembre 2009 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2009,

Décrète :

Article 1

Le code des marchés publics est modifié ainsi qu'il suit :

1° A l'article 26 :

a) Au II, les mots : « 133 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 125 000 € HT », les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT » et les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT » ;

b) Au IV, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT ».

2° Aux 2° et 3° du II de l'article 30, les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT ».

3° Au I de l'article 39, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT ».

4° A l'article 40 :

a) Au III, les mots : « 133 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 125 000 € HT » et les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT » ;

b) Au IV, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT ».

5° A l'article 85 :

a) Au I, les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT » ;

b) Au III, les mots : « 133 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 125 000 € HT », les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT » et les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT » ;

c) Au IV, les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT ».

6° Au III de l'article 144, les mots : « 412 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 387 000 € HT » et les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT ».

7° Au II de l'article 148, les mots : « 412 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 387 000 € HT » et les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT ».

8° Au I de l'article 149, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT ».

9° A l'article 150 :

a) Au III, les mots : « 412 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 387 000 € HT » ;

b) Au IV, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT ».

10° A l'article 170, les mots : « 412 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 387 000 € HT » et les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT ».

11° A l'article 172 :

a) Au I, les mots : « 412 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 387 000 € HT » ;

b) Au III, les mots : « 412 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 387 000 € HT » et les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT » ;

c) Au IV, les mots : « 412 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 387 000 € HT ».

12° A l'article 177 :

a) Au 2°, les mots : « 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : « le seuil prévu au 2° du II de l’article 26 » ;

b) Au 3°, les mots : « 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : « le seuil prévu au 5° du II de l’article 26 ».

Article 2

Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au I de l'article 7, les mots : « 412 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 387 000 € HT » et les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT ».

2° Au I de l'article 15, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT ».

3° Au I de l'article 45, les mots : « 412 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 387 000 € HT ».

Article 3

Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au I de l'article 7, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT », les mots : « 133 000 € » sont remplacés par les mots : « 125 000 € » et les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT ».

2° Au I de l'article 15, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT ».

3° Au I de l'article 47, les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT ».

Article 4

Le décret du 2 mars 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au II de l'article 1er, les mots : « 133 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 125 000 € HT ».

2° A l'article 5 :

a) Au I, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT » et les mots : 133 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 125 000 € HT » ;

b) Au II, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT », les mots « 412 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 387 000 € HT » et les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT ».

Article 5

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au II de l'article D. 1414-1, les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT ».

2° A l'article D. 1414-5, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT » et les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT ».

Article 6

Après l'article R. 2131-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article D. 2131-5-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 2131-5-1. - Le seuil mentionné aux articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 est fixé à 193 000 euros hors taxes. »

Article 7

Le décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marché publics et accords-cadres est abrogé.

Article 8

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 9

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2010.

Article 10

Chargés de l'exécution …

Fait le 30 décembre 2009.

COMMENTAIRE

A la suite du règlement de la Commission des Communautés européennes du 30 novembre 2009 (cahier « Textes officiels » du 11 décembre 2009, p. 10) révisant tous les deux ans les seuils des procédures de passation des marchés publics, ce décret introduit en droit français ces nouveaux seuils.

En conséquence, à compter du 1er janvier 2010, les seuils HT passent :

Marchés de travaux : de 5 150 000 € à 4 845 000 € ;

Marchés des opérateurs de réseaux : de 412 000 € à 387 000 € ;

Marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales : de 206 000 € à 193 000 € ;

Marchés de fournitures et de services de l’Etat : de 133 000 € à 125 000 € .

En pratique, les acheteurs publics devront respecter ces nouveaux montants, tant pour la détermination des procédures à mettre en œuvre que pour les mesures de publicité à effectuer.

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