Seuils applicables aux marchés passés en application du Code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et aux contrats de partenariat

Tous les deux ans, les seuils des directives européennes sur les marchés publics sont révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l’Union pris en vertu de l’Accord plurilatéral sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce.

Le Code des marchés publics, les textes relatifs aux marchés passés en application des décrets n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 (entités adjudicatrices non soumises au CMP) et n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 (pouvoirs adjudicateurs non soumis au CMP) et ceux relatifs aux contrats de partenariat ont été modifiés.

Un règlement de la Commission a été publié le 1er décembre 2009 au JOUE (Règlement CE n° 1177/2009) fixant les nouveaux seuils pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011.

L’attention des acheteurs publics est appelée sur la nécessité de respecter ces nouveaux seuils, tant pour la détermination des procédures à mettre en oeuvre que pour les mesures de publicité à effectuer, à l’occasion des procédures pour lesquelles une consultation aura été engagée ou un avis d’appel à la concurrence aura été envoyé à la publication à partir du 1er janvier 2010.

En pratique, cela signifie que tout avis envoyé à la publication après le 31 décembre 2009 ou que toute consultation dispensée de publication et engagée après cette même date, devra prendre en compte les nouveaux seuils et prévoir les procédures adéquates : TABLEAU

TABLEAU : Décret n°2005-1742 modifié pris en application de l’ordonnance du 6 juin 2005 «pouvoirs adjudicateurs»

TABLEAU : Décret n°2005-1308 modifié pris en apllication de l’ordonnance du 6 juin 2005 « entités adjudicatrices

TABLEAU : Décret n° 2009-243 et CGCT : contrat de partenariat

COMMENTAIRE

Nous publions, pour rappel, cette fiche de la Direction des affaires juridiques, qui récapitule, sous forme de tableaux, les nouveaux seuils applicables aux marchés publics dès le 1er janvier 2010.

Vous pouvez retrouver le décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 relatif aux seuils applicables aux marchés dans notre cahier « Textes officiels » du Moniteur n° 5537 du 8 janvier 2010, page 29.