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Seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

le 06/01/2012

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Sommaire du dossier

  1. Seuil de 25 000 euros pour les marchés publics dispensés de procédures : le décret publié au JO
  2. Ordonnance relative aux marchés publics
  3. L’ordonnance marchés publics est parue au « Journal officiel »
  4. La DAJ de Bercy met à jour son vade-mecum des marchés publics
  5. Information des candidats en Mapa et risques contentieux
  6. Candidature : moins d’obstacles pour les entreprises nouvelles
  7. Comment acheminer sa candidature et son offre ?
  8. Allotissement, les règles du jeu… et des juges
  9. L’allotissement aurait-il du plomb dans l’aile ?
  10. Méthode de notation des offres : peut-on tout dire ?
  11. « Développer chez les acheteurs un réflexe développement durable »
  12. La dématérialisation des marchés publics, un processus qui fait débat
  13. Les marchés à bons de commande
  14. Marchés publics : les exigences de capacité des candidats doivent se justifier
  15. Quand et comment utiliser les critères sociaux ou « verts »
  16. Une méthode de détection fondée sur des prix pondérés
  17. Connaître les recours au fond devant le juge administratif
  18. Entreprises : identifier un marché public et connaître le juge compétent
  19. Connaître les référés précontractuels et contractuels
  20. Dématérialisation des marchés publics Guide pratique
  21. La dérogation au principe d’allotissement doit être justifiée
  22. La commission d’appel d’offres : fonctionnement d’un organe clé
  23. Comment faire décoller la dématérialisation
  24. La passation des marchés de conception-réalisation
  25. Les marchés à procédure adaptée
  26. Les contours des recours contractuels s’affinent
  27. L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics – mode d’emploi
  28. Signature électronique dans les marchés publics
  29. Définition, mise en œuvre et exécution de la sous-traitance
  30. Dossiers de candidature : halte aux formalités inutiles !
  31. Une stratégie pour la passation électronique des marchés publics
  32. Guide du recensement des achats publics
  33. Une amende pour violation du délai de standstill
  34. Seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
  35. Une amende pour violation du délai standstill
  36. Dématérialisation : ce qui change au 1er janvier 2012
  37. Modification de certains seuils du code des marchés publics
  38. Le référé précontractuel dans les marchés de travaux
  39. Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure à 15 000 euros
  40. Mise à jour de certains formulaires "marchés publics"
  41. Le Code des marchés publics enfin modifié
  42. L’achat public durable progresse lentement mais sûrement
  43. Notifier le référé précontractuel
  44. Les députés votent le relèvement à 15 000 euros du plafond des marchés sans formalités
  45. Modification de certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
  46. Dématérialisation des marchés publics
  47. Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
  48. Code des marchés publics Cinq nouveautés qui font débat
  49. Application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres
  50. Décret « effet utile » Le Code des marchés publics à nouveau modifié Ce qui change
  51. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (4/4)
  52. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (3/4)
  53. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (2/4)
  54. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (1/4)
  55. Marchés publics : de la simplification du droit
  56. Plan de relance : deux lois, une batterie de mesures pour le BTP
  57. Plan de relance : des contrats publics new look
  58. Réforme des marchés publics : second round, la libéralisation
  59. Plan de relance de l’économie : quel impact sur les PME ?
  60. Plan de relance : vers un assouplissement du Code des marchés publics
  61. Nicolas Sarkozy veut assouplir les règles des marchés publics
  62. Des spécifications techniques propres aux marchés publics de défense
  63. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : les contrats globaux liés à la performance
  64. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : les variantes
  65. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : la conception-réalisation étendue
  66. Critères d’attribution et sous-traitance : le Code des marchés publics à nouveau modifié le 14 septembre !
  67. Code 2011 des marchés publics
  68. Le Code des marchés publics intègre une nouvelle partie « défense »
  69. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : des modalités de publicité assouplies
  70. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : le dialogue compétitif ouvert à la maîtrise d'oeuvre
  71. Marchés publics : nouveaux formulaires standards européens d’avis de marché
  72. Fiche explicative relative au décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique
  73. Code des marchés publics modifié : le point de vue des acheteurs publics
  74. Code des marchés publics modifié : le point de vue des architectes
  75. Code des marchés publics modifié : le point de vue des ingénieristes et des économistes de la construction
  76. Code des marchés publics modifié : le point de vue des entreprises (1/2)
  77. Code des marchés publics modifié : le point de vue des entreprises (2/2)
  78. Réglementation Petite méthodologie pour des achats durables
  79. Les cinq objectifs des achats publics durables
  80. Développement durable Les achats de l’Etat passent au vert
  81. Achats publics Exemplarité de l’État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics
  82. Acheteurs publics : achetez durable
  83. Rapport des travaux du groupe Achats publics durables (Grenelle de l’environnement) Mars 2008
  84. Marchés publics Un guide de l’achat durable pour les travaux
  85. Marchés publics « L’achat durable ne peut être mécanique »
  86. Plan national d’action pour des achats publics durables
  87. Marchés publics Un plan d’action pour des achats durables
  88. Marchés publics Les collectivités font leurs premiers pas dans l’achat durable
  89. Le paiement direct d’un sous-traitant
  90. Collectivités territoriales : qui peut autoriser l'acceptation et l'agrément des conditions de paiement d'un sous-traitant ?
  91. Le paiement direct est-il lié à la réalisation d’un ouvrage ?
  92. En cas de sous-traitance d’un marché public, il n’y a pas lieu à la fourniture d’une caution
  93. Suspension du contrat : que peut décider le juge ?
  94. Marchés publics : nouveau décret pour les CCRA
  95. Avis d’attribution : de nouveaux enjeux contentieux
  96. Passation des marchés publics Candidats évincés : le droit au recours effectif
  97. La demande d’annulation d’un marché par un concurrent évincé est jugée recevable
  98. Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
  99. Marchés publics Représentation en justice des membres d’un groupement solidaire
  100. Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés
  101. Marchés publics Possibilité de déroger au contrat par accord implicite
  102. 12 bonnes résolutions à prendre pour l’année 2011
  103. Recours à la transaction pour la préventionet le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique
  104. Passation de marchés publics
  105. Pourquoi l’entreprise doit faire la preuve des préjudices subis
  106. Assistance apportée aux collectivités territoriales par la Commission consultative des marchés publics pour l'élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres
  107. Référé précontractuel Pourquoi l’entreprise doit faire la preuve des préjudices subis
  108. Marchés publics : dans l'ignorance du sort réservé à son offre, le candidat peut exercer un référé précontractuel, puis contractuel
  109. Marchés publics : le Conseil d'Etat annule le seuil de 20.000 €
  110. Seuils d’application des procédures de passation des marchés publics au 1er janvier 2010
  111. L’art et la manière de contester l’attribution d’un marché
  112. Seuils applicables aux marchés passés en application du Code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat
  113. Le nouveau visage du référé précontractuel judiciaire
  114. Marchés publics Annulation du seuil de 20 000 euros pour les marchés conclus sans formalité préalable
  115. Référés précontractuel et contractuel : ce qui change le 1er décembre
  116. Des candidats mieux informés
  117. Marchés publics (2/2) Le nouveau référé contractuel en dix-sept questions
  118. Marchés à procédure adaptée La publicité sur le site Internet de l’acheteur peut-elle suffire ?
  119. Marchés publics (1/2) Le nouveau référé contractuel en dix-sept questions
  120. Marchés publics Procédure adaptée : critères d'appréciation des offres
  121. Référé précontractuel Un recours plus difficile pour le candidat évincé
  122. Marchés publics (2/2) Un nouveau recours : le référé contractuel
  123. Liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs
  124. Marchés publics (1/2) Vers une efficacité accrue du référé précontractuel ?
  125. Optimiser sa déclaration de candidature, c’est possible !
  126. Didier Casas, commissaire du gouvernement au Conseil d’Etat Un nouveau recours qui préserve la sécurité juridique des contrats publics
  127. Marchés publics : les nouveaux formulaires * "déclaration du candidat" (DC)
  128. Conclusions de M. Didier Casas Commissaire du Gouvernement
Seuils -

Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 - Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie - JO du 30 décembre 2011 - NOR : EFIM1131537D

Publics concernés : acheteurs publics et professionnels (entreprises candidates aux contrats de la commande publique).

Objet : modification du montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains autres contrats de la commande publique et du montant du seuil de transmission des marchés et accords-cadres passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au contrôle de légalité.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.

Notice : le présent décret modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément au règlement (UE) de la Commission européenne fixant le montant des seuils communautaires applicables à compter du 1er janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2013. La valeur de ces seuils est mise à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.

Le décret modifie également le code général des collectivités territoriales afin d’aligner sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de services passés par les collectivités territoriales le seuil à partir duquel les marchés et accords-cadres passés par ces collectivités et leurs établissements publics sont obligatoirement transmis au représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,

Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ;

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de ­services ;

Vu la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE ;

Vu le règlement d’exécution (UE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standards pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) n° 1564/2005 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1415-1, D. 1414-1, D. 1414-5 et D. 2131-5-1 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;

Vu l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés ­publics ;

Vu l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 modifiée relative aux contrats de concession de travaux publics ;

Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l’article 4 de l’ordonnance n° 2005 649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 7, 15, 45 et 47 ;

Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 7, 15, 47 et 48 ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment son ­article 2 ;

Vu le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 modifié relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d’exécution des contrats de partenariat passés par l’Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, notamment ses arti­cles 1er et 5 ;

Vu le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique, notamment ses articles 10, 19, 29 et 39 ;

Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 1er décembre 2011,

Décrète :

Article 1

Le code des marchés publics est ainsi modifié :

1° L’article 26 est ainsi modifié :

a) Au II, le montant : « 125 000 € HT » est remplacé par le montant : « 130 000 € HT », le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT » et le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;

b) Au IV, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;

2° Au II de l’article 30, le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT » ;

3° Au I de l’article 39, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;

4° Aux I et IV de l’article 85, le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 €  HT » ;

5° Au III de l’article 144, le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 €  HT » et le montant : « 4 845 000 €  HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 €  HT » ;

6° Au II de l’article 148, le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 €  HT » et le montant : « 193 000 €  HT » est remplacé par le montant : « 200 000 €  HT » ;

7° Au I de l’article 149, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;

8° Aux I et IV de l’article 172, le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 € HT » ;

9° Au III de l’article 201, le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 €  HT » et le montant : « 4 845 000 €  HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;

10° Au II de l’article 205, le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 € ».

Article 2

Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :

1° Au I de l’article 7, le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 € HT » et le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;

2° Au I de l’article 15, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;

3° Au I de l’article 45, le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 € HT ».

Article 3

Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :

1° Au I de l’article 7, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT », le montant : « 125 000 € » est remplacé par le montant : « 130 000 €  HT » et le montant : « 193 000 €  HT » est remplacé par le montant : « 200 000 €  HT » ;

2° Au I de l’article 15, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;

3° Au I de l’article 47, le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT ».

Article 4

Le décret du 2 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :

1° L’article 1er est ainsi modifié :

a) Au II, les mots : « supérieur à 125 000 € HT » sont remplacés par les mots : « égal ou supérieur à 130 000 € HT » ;

b) Au IV, les mots : « règlement (CE) n° 1564/2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « règlement de la Commission établissant les formulaires standards pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics » ;

2° L’article 5 est ainsi modifié :

a) Au I, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » et le montant : « 125 000 € HT » est remplacé par le montant : « 130 000 € HT » ;

b) Au II, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT », le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 € HT » et le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 €  HT ».

Article 5

Aux articles 10, 19 et 29 du décret du 26 avril 2010 susvisé, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 €  HT ».

Article 6

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au II de l’article D. 1414-1, les mots : « supérieur à 193 000 € HT » sont remplacés par les mots : « égal ou supérieur à 200 000 € HT » ;

2° A l’article D. 1414-5, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 €  HT » et le montant : « 193 000 €  HT » est remplacé par le montant : « 200 000 €  HT » ;

3° Au II de l’article R. 1415 1, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 €  HT » ;

4° A l’article D. 2131-5-1, le montant : « 193 000 euros hors taxes » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT ».

Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Article 8

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2012.

Article 9

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011.

COMMENTAIRE

Ce décret relève les seuils applicables aux marchés passés en application du Code des marchés publics ou par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au Code des marchés publics, et les seuils applicables aux contrats de partenariat et concessions de travaux publics.

À compter du 1er janvier 2012 et jusqu’au 31 décembre 2013, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à :- 130 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État (au lieu de 125 000 € HT actuellement) ;

- 200 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales (au lieu de 193 000 € HT) ;

- 400 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité (au lieu de 387 000 € HT) ;

- 5 000 000 € HT pour les marchés de travaux (au lieu de 4 845 000 € HT).

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