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Seuils applicables à compter du 1er janvier 2008 aux marchés passés en application du Code des marchés publics, de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat

le 10/01/2008

Note du 18 décembre 2007 du ministère de l’Économie, des finances et de l’emploi

Tous les deux ans, les seuils des directives européennes sur les marchés publics sont révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l’Union pris en vertu de l’Accord plurilatéral sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce, tel que conclu par le Conseil pour la Communauté par décision 94/800/CE du 22 décembre 1994 (JOCE – L 336/1 du 23 décembre 1994).

En raison de ces engagements internationaux, de nouveaux seuils de procédures européennes de passation de marchés publics seront applicables pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Ils ont été fixés par le règlement européen n° 1422/2007 de la Commission, daté du 4 décembre 2007.

Le code des marchés publics mais également les textes relatifs aux marchés passés en application des décrets n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 (entités adjudicatrices non soumises au CMP) et n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 (pouvoirs adjudicateurs non soumis au CMP) et ceux relatifs aux contrats de partenariat, vont être modifiés par un décret qui reprendra ces nouveaux seuils communautaires (décret publié ci-après).

En conséquence, à compter du 1er janvier 2008, les nouveaux seuils applicables seront les suivants :

Code des marchés publics

TABLEAU

Décret n° 2005-1742 modifié pris en en application de l’ordonnance du 6 juin 2005 « pouvoirs adjudicateurs »

TABLEAU

Décret n° 2005-1308 modifié pris en application de l’ordonnance du 6 juin 2005 « entités adjudicatrices »

TABLEAU

Décret n° 2004-11475 modifié pris en application de l’ordonnance n° 2004-5559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et article D 1414-1 du CGCT

TABLEAU

L’attention des acheteurs publics est appelée sur la nécessité de respecter ces nouveaux seuils, tant pour la détermination des procédures à mettre en œuvre que pour les mesures de publicité à effectuer, à l’occasion des procédures pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d’appel à la concurrence aura été envoyé à la publication à partir du 1er janvier 2008.

En pratique, cela signifie que tout avis envoyé à la publication après le 31 décembre 2007 ou que toute consultation dispensée de publication et engagée après cette même date, devra prendre en compte les nouveaux seuils et prévoir les procédures adéquates

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Seuils applicables à compter du 1er janvier 2008 aux marchés passés en application du Code des marchés publics, de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat

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