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Seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres

le 28/02/2008  |  Autres DOM-TOM

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Décret n° 2008-171 du 22 février 2008 Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales JO du 24 février 2008 - NOR : IOCB0801999D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2131-2, L. 3131-2, L. 3221-11, L. 4141-2 et L. 4231-8,

Décrète :

Article 1

Le seuil mentionné aux articles L. 2122-22, L. 2131-2, L. 3131-2, L. 3221-11, L. 4141-2 et L. 4231-8 du code général des collectivités territoriales est fixé à 206 000 euros hors taxes.

Article 2

Chargée de l’exécution …

Fait à Paris, le 22 février 2008.

COMMENTAIRE

Ce décret modifie le code général des collectivités territoriales sur certains seuils relatifs aux marchés publics afin que les maires, les présidents de conseils généraux et de conseils régionaux puissent, à la suite d’une délégation de l’organe délibérant, décider de la passation, de l’exécution et du règlement des marchés et accords-cadres d’un montant désormais inférieur à 206 000 € HT.

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