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Seuil prévu à l’article R. 173-6 du code de la sécurité sociale à partir duquel l’assuré bénéficiant de la majoration prévue à l’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale bénéficie d’une avance

le 09/12/2011  |  Politique sociale

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Politique sociale
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Arrêté du 5 octobre 2011 - Ministère du travail, de l’emploi et de la santé - JO du 20 octobre 2011 - NOR : ETSS1125722A

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 173-2, L. 351-10 et R. 173-6 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse en date du 7 septembre 2011 ;

Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 septembre 2011,

Arrêtent :

Article 1

Le seuil prévu à l’article R. 173-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 15 % du montant de la majoration prévue à l’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale, attribuée à raison de la durée maximale d’assurance mentionnée au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de la sécurité sociale et validée en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré.

Article 2

Chargés de l’exécution…

Fait le 5 octobre 2011.

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