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Seuil de tension de la demande de logement permettant l'exonération des quotas SRU pour la période triennale 2020-2022
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Seuil de tension de la demande de logement permettant l'exonération des quotas SRU pour la période triennale 2020-2022

le 28/10/2019  |  Opérations immobilières

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Urbanisme et Environnement -

Décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation en application du III du même article, JO du 28 juin 2019

Les modalités concrètes de mise en œuvre du dispositif, créé par l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre [...]

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