Commande publique

Seuil de 25 000 euros des marchés sans formalités : la menace s’éloigne

Le Conseil d’Etat est saisi d’un recours contre certaines dispositions du décret marchés publics, notamment le seuil des 25 000 euros. Selon nos confrères d’achatpublic.info, le rapporteur public a proposé dans ses conclusions, le 6 mars, de rejeter ce recours.

La décision sera rendue dans les semaines qui viennent. Mais il est peu probable qu’elle satisfasse Maître Perez, le pourfendeur du petit seuil des marchés publics. Celui-ci demande au Conseil d’Etat de censurer le seuil de 25 000 euros (1) en-deçà duquel les acheteurs publics sont dispensés de formalités de publicité et de mise en concurrence. Mais, selon une information du site achatpublic.info, le rapporteur public, Olivier Henrard, a proposé le 6 mars à la haute juridiction de rejeter ce recours, estimant que le seuil était désormais entouré de garanties suffisantes pour assurer le respect des grands principes de la commande publique. Il est probable que le Conseil d’Etat suivra ces conclusions.

Lire l’article d’achatpublic.info

 

(1) Un décret de 2008 avait relevé le plafond de dispense de procédure de 4 000 à 20 000 euros. Après l’annulation de cette disposition par l’arrêt « Perez » de 2010, le plafond était retombé à 4 000 euros. Il a été fixé à 15 000 euros par décret fin 2011, puis enfin à 25 000 depuis octobre 2015.

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