Seuil à 40 000 euros et augmentation des avances : le décret décrypté

Le 1er janvier 2020 rimera avec changements de seuils. Au niveau européen où, pour la première fois depuis 2010, les seuils qui déclenchent les procédures formalisées vont diminuer. Mais le vrai changement est surtout au niveau national, puisque le plafond de dispense de publicité et de mise en concurrence va, à l’inverse, être relevé. Tout comme le montant minimum des avances versées aux PME. Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du Code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances est paru au "JO" du 13 décembre.

Seuil à 40 000 euros

Il s’agit certainement de la mesure phare du décret, c’est en tout cas la plus commentée. Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la passation des marchés publics va donc de nouveau être modifié. À partir du 1er janvier 2020, il passera à 40 000 euros HT au lieu de 25 000 euros HT. L’article R.2122-8 du Code de la commande publique est modifié en ce sens.

Cette mesure de simplification doit profiter tant aux acheteurs publics qu’aux entreprises dans la mesure où celles-ci, et notamment les PME, seront dispensées des formalités liées à la passation d’un marché public (dossier de candidature…). A noter qu’avec ce nouveau montant, la France se situera au niveau de la moyenne des autres Etats membres de l’Union européenne pour les marchés de services (à égalité avec l’Italie par exemple) et en deçà pour les marchés de travaux (loin des 250 000 euros pour l’Estonie).

Dématérialisation et données essentielles

Par cohérence, le décret relève aussi à 40 000 € HT le seuil de déclenchement des obligations de dématérialisation. L’article R. 2132-2 du code (mise à disposition des documents de la consultation sur un profil d’acheteur) est ainsi modifié. Un seuil en revanche reste à 25 000 HT : celui à partir duquel le marché doit être conclu par écrit.

Le décret maintient par ailleurs l’exigence de transparence pour les marchés publics dont le montant est compris entre 25 000 € HT et 40 000 € HT. En revanche, il assouplit les modalités de publication des données. Jusqu’au 1er janvier 2020, tous les marchés dont le montant est supérieur à 25 000 euros restent soumis à l’obligation de publication, sur le profil d’acheteur, des données essentielles du marché. Passée cette date, l’acheteur aura deux possibilités : continuer de publier les données essentielles sur un profil d’acheteur ou bien alors publier la liste de ces marchés sur le support de son choix (site Internet…). Dans le second cas, "cette liste mentionne l'objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s'il n'est pas établi en France", détaille le décret.

Doublement du montant des avances pour les PME

La deuxième grande mesure de ce décret vise directement l’accès des PME et TPE aux marchés publics. Le montant minimal des avances versées par les établissements publics administratifs de l’Etat (à l’exception des établissements publics de santé) et par la sphère locale (collectivités territoriales, groupements et établissements publics locaux) va être doublé. Toutefois, cette mesure ne concernera que les « plus gros acheteurs » dont le budget de fonctionnement est supérieur à 60 millions d’euros.

Ainsi, pour les contrats dont la durée est supérieure à 2 mois et dont le montant est supérieur à 50 000 euros, le taux minimal d’avance passe de 5 à 10%, tandis que le taux maximal reste à 30% conformément à l’article R.2191-7 du Code de la commande publique. L’objectif de cette mesure est de soulager les trésoreries des PME (titulaires ou sous-traitantes admises au paiement direct) qui bénéficieront du règlement anticipé d’une partie plus importante du marché.

Pour mémoire, le décret du 24 décembre 2018 a quadruplé le montant des avances pour les marchés passés par l’Etat. Pour ces derniers, le montant minimal est de 20%.

Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du Code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances

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