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Seuil à 40 000 € et doublement des avances : les précisions de Bercy
La DAJ de Bercy publie une fiche pratique sur le seuil à 40 000 euros.

Seuil à 40 000 € et doublement des avances : les précisions de Bercy

Romain Cayrey |  le 18/12/2019  |  France SeuilsDirection des affaires juridiques de BercyRéglementationPassation de marché

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La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie publie une fiche explicative du décret du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du Code de la commande publique. Un texte qui devrait, selon elle, « faciliter l’utilisation des marchés de faible montant au service de l’économie et du développement durable ».

Les praticiens de la commande publique n’auront pas patienté longtemps. Comme l’avait annoncé Laure Bédier, directrice des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, une fiche relative au décret « 40K » publié quatre jours plus tôt a été mise en ligne sur le site Internet de la DAJ. Pour mémoire, les deux mesures phares de ce texte qui s’appliquera le 1er janvier 2020 sont le relèvement du plafond de dispense de publicité et de mise en concurrence à 40 000 euros ; et le doublement des avances à verser aux PME pour les plus gros acheteurs locaux et des établissements publics de l’Etat.

Des considérations sociales ou environnementales


Concernant le relèvement du seuil à 40 000 € (au lieu de 25 000 précédemment), la DAJ explique que « cet assouplissement des procédures, qui s’inscrit dans une démarche de confiance dans les décideurs publics, devrait faciliter l’utilisation des marchés de faible montant au service de l’économie et du développement durable ».


Ce rehaussement doit donc avoir deux conséquences : d’une part, faciliter la conclusion des marchés avec des PME « qui n’ont souvent pas les moyens techniques et humains pour s’engager dans une mise en concurrence ». D’autre part, selon Bercy, « les acheteurs, libérés du formalisme du choix de « l’offre économiquement la plus avantageuse », pourront plus aisément intégrer dans ces contrats de gré à gré des considérations sociales ou environnementales ».

Le retour des trois devis ?


Ce relèvement de seuil ne doit par ailleurs pas empêcher le respect des principes de la commande publique, rappelle la fiche. Le Code de la commande publique fixe trois règles que l’acheteur doit respecter : « Veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre à son besoin ».


Pour s’assurer de la bonne application de ces règles, la DAJ précise l’importance pour l’acheteur public de bien connaître le tissu économique auquel il s’adresse. Elle encourage de fait la pratique du sourcing auprès des entreprises, afin de comparer des catalogues et la documentation technique, voire de solliciter des devis. Elle ajoute que « la pratique des « trois devis », si elle n’est pas obligatoire, constitue un outil efficace pour s’assurer que la commande est pertinente ».

Obligation de transparence ex-post


Le décret du 12 décembre relève, par cohérence, les obligations de publication des données essentielles à 40 000 euros. Il met également en place un système plus simple pour la publication des données des marchés compris entre 25 000 euros et 40 000 euros. Dans ce cas, soit les acheteurs publient volontairement les données essentielles des marchés publics sur le profil d’acheteur, soit ils publient annuellement sur le support de leur choix une liste de cinq données relatives aux marchés conclus l’année précédente (date de conclusion, objet, montant, nom du titulaire et localisation).
La DAJ explique que « la diffusion de ces informations favorise l’accès des entreprises aux marchés publics puisqu’elles pourront ainsi mieux identifier les besoins récurrents des acheteurs, anticiper leur renouvellement et se faire connaître auprès des acheteurs. »

Doublement du montant des avances

Enfin, la DAJ rappelle les principes qui gouvernent le doublement des avances dont l’objectif est de réduire les besoins de trésorerie des PME et encourager leurs candidatures aux marchés publics.
Il s’agit pour mémoire, des avances minimum versées aux PME lorsqu’elles sont titulaires (ou sous-traitantes admises au paiement direct) de marchés publics conclus avec les établissements publics administratifs de l’Etat (à l’exception des établissements publics de santé) et aux acheteurs publics locaux (collectivités territoriales, groupements et établissements publics locaux). Mais cela ne concerne que les acheteurs publics ayant une assise financière suffisante, c’est-à-dire ceux dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros par an. En outre, cela s’applique aux marchés d’un montant supérieur à 50 000€ HT et d’une durée d’exécution supérieure à deux mois.
A noter que « les autres acheteurs locaux et nationaux qui le peuvent sont bien évidemment encouragés à appliquer volontairement cette mesure, voir à s’aligner sur le montant de 20% pratiqué par l’Etat ».

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