Droit immobilier Urbanisme et environnement

Servitudes aéronautiques et responsabilité de l’Etat

L’illégalité entachant des décisions ayant imposé des servitudes de balisage et de dégagement aéronautique n’est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat que si cette illégalité est à l’origine des préjudices subis par le requérant. En l’espèce, le vice d’incompétence affectant ces décisions ne peut être regardé comme étant à l’origine de tels préjudices dès lors que la servitude de balisage imposée est indispensable pour satisfaire aux impératifs de sécurité de la navigation aérienne. Par ailleurs, le permis de construire n’a pas pour objet de réglementer l’utilisation des engins de chantier nécessaires à la réalisation des constructions qui l’autorise. Par suite, l’éventuelle incidence des servitudes de dégagement et de balisage applicables au terrain d’assiette sur l’utilisation d’engins de chantier de grande hauteur (tels que des grues) n’a pas à figurer dans le permis de construire.

Référence : Conseil d’Etat, 6 octobre 2008, Société d’habitation à loyer modéré de la Réunion c/Etat, n° 290795

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