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Servitude non apparente : quel recours actionner quand le canal de Provence s’invite chez vous à votre insu ?

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 14/03/2013  |  TransportsImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

Par un arrêt du 27 février 2013, la Cour de cassation rappelle qu'une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l'article 1638 du code civil relative à la garantie d’éviction dont bénéficie l’acquéreur d’un bien.

En l’espèce, des époux vendent à un couple d’acquéreurs une parcelle de terrain à bâtir.

[...]

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