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Servitude de passage en espace boisé d’un PLU
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Servitude de passage en espace boisé d’un PLU

Cabinet LPA-CGR - Marguerite Cornier, avocat, Thomas Chauveteau, élève-avocat |  le 11/04/2018  |  ImmobilierRéglementationPLU

Gestion et professions -

Le classement en PLU d’un espace boisé s’oppose à tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol qui compromettrait la préservation du bois.

En l'espèce, les époux X avaient prévus, lors de leur acte d’acquisition d’une parcelle en 1984, qu’en cas de division, une servitude permettrait un passage de 4 mètres de large au profit d’une partie du terrain, appartenant aujourd’hui à un syndicat de copropriétaires et classé postérieurement au PLU en espace boisé.

Les époux X n’ont jamais créé le passage conformément à la servitude prévue en 1984 et accédaient à leur parcelle par un chemin plus ancien.

Les époux X ont assigné le syndicat des copropriétaires aux motifs qu’ils ne respectaient pas la servitude, en réduisant son assiette à 3 mètres et afin d’être autorisés à faire réaliser les travaux d’élargissement sur l’ancien chemin. Le syndicat a, quant à lui, demandé, à titre reconventionnel, la condamnation des [...]

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