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Servitude de cour commune et règles d'urbanisme

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 28/03/2013  |  ImmobilierArchitectureAménagementUrbanismeRéglementation

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Urbanisme et environnement -

À propos d’un permis de construire litigieux, le Conseil d’État revient sur la nature juridique de la servitude dite « de cour commune ».

La Ville de Paris délivre un permis de construire à une société autorisant la construction d'un bâtiment en fond de parcelle. Ce permis fait l’objet d’un recours. Après la contestation de la décision de première instance, la cour d’appel annule le jugement et l’arrêté de permis de construire. La commune et le pétitionnaire introduisent un pourvoi en cassation, rejeté par le Conseil [...]

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