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Service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts »

le 02/07/2010  |  France

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Arrêté du 2 juin 2010 Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat JO du 18 juin 2010 page - NOR : DEVL1011976A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l’organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

Vu l’avis du comité technique paritaire spécial du secrétariat général du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 mars 2010 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire spécial du secrétariat général du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche en date du 11 mai 2010,

Arrêtent:

Article 1

Il est créé un service à compétence nationale, commun au ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et au ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, dénommé « centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts » (CEIGIPEF).

Ce service est rattaché conjointement aux sous-directeurs en charge de la gestion des personnels techniques d’encadrement au sein des deux ministères.

Article 2

Le CEIGIPEF est chargé de la gestion administrative des membres du corps des ingénieurs, des ponts, des eaux et des forêts et de la paye de ceux de ces membres rémunérés sur le budget du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche et, le cas échéant, de certains établissements publics et d’autres ministères dans le cadre d’une délégation de gestion. Il assure l’organisation et le secrétariat de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.

Il assure une réponse coordonnée aux deux ministères dont il relève sur les questions intéressant le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, et notamment les recrutements, la formation des élèves et des ingénieurs recrutés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, et la préparation des tableaux de promotion. Il mène à la demande des deux ministres chargés du développement durable et de l’agriculture, toute action nécessitant leur intervention commune dans le cadre de la gestion des agents, membres de ce corps.

Il produit l’ensemble des informations relatives à la gestion et au suivi du corps, notamment pour l’élaboration et l’exécution du budget des ministères, et pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de leur encadrement.

Il est également chargé d’assister les directions d’administration centrale des deux ministères pour l’élaboration des projets de texte relatifs au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.

Article 3

Le chef du CEIGIPEF est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de l’agriculture. Il est assisté d’un adjoint nommé dans les mêmes conditions.

Le chef du centre a autorité sur les personnels du service à compétence nationale.

Les moyens de fonctionnement et les effectifs de ce service sont fixés par les ministres chargés du développement durable et de l’agriculture dans le cadre d’une convention.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Toutefois, les dispositions de l’article 2 prennent effet pour ce qui concerne la paye servie aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts issus du corps des ingénieurs des ponts et chaussées à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et de l’agriculture.

Article 5

Le secrétaire général du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire général du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juin 2010.

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