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Sept propositions pour encadrer les recours contentieux
Chantier de logements à Amplepuis (Rhône) - © © Holding GBE

Sept propositions pour encadrer les recours contentieux

T.B. |  le 21/05/2013  |  TechniqueBâtimentEtat

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Le ministère du Logement vient de rendre public le rapport du groupe de travail présidé par Daniel Labetoulle chargé d’examiner les moyens de lutter contre les recours abusifs et d’accélérer les procédures de traitement des recours contentieux.

«Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre ». C’est ainsi qu’est intitulé le rapport du groupe de travail présidé par Daniel Labetoulle, ancien président de section au Conseil d’État. Celui-ci avait été remis fin avril à Cécile Duflot, la ministre du Logement, mais il vient seulement d’être rendu public (consulter le rapport).

Il en ressort sept grandes propositions visant à lutter contre les recours abusifs et accélérer les procédures de traitement des recours contentieux (cf encadré).

En partant du constat que de nombreux projets de construction de logement sont pénalisés par des durées de traitements de contentieux juridiques trop longs, le rapport préconise de transférer aux cours administratives d’appel la compétence de premier et dernier ressort pour traiter les recours portants sur les plus grosses opérations de construction de logements (plus de 1500 mètres carrés par exemple), ou encore la possibilité de régulariser, directement devant le juge, un permis de construire par un permis modificatif.

Lutte contre les recours mafieux

De la même manière, le document avance des propositions pour lutter contre les recours abusifs. «Aujourd’hui, de nombreux recours à caractère mafieux sont déposés chaque année devant les tribunaux administratifs contre des permis de construire, dans l’unique but de monnayer le retrait du recours, indique le ministère dans un communiqué. Il faut mettre un terme à ces manœuvres abusives, qui empêchent la construction d’environ 25 000 logements par an.» Le rapport propose donc l’encadrement dans le temps et dans l’espace de l’intérêt à agir des personnes physiques ou morales (autres que les associations agréées), l’enregistrement devant le Fisc des transactions scellant le désistement du requérant, et ainsi éviter les transactions occultes, de recentrer l’action en démolition, ou encore la possibilité, pour le bénéficiaire du permis de construire, de demander des dommages et intérêts.

Reste à savoir dans quelle mesure le gouvernement s’inspirera de ces propositions dans les ordonnances qu’il entend prendre pour accélérer la construction de logements. Il est encore un peu tôt pour le dire puisque le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances (lire notre article) présenté par Cécile Duflot en conseil des ministres le 2 mai dernier est en cours d’examen au Parlement depuis le 15 mai.

Les sept mesures proposées par le rapport Labetoulle:

-          clarifier les règles de l’intérêt pour agir ;

-          introduire une procédure de cristallisation des moyens;

-          organiser la régularisation en cours d’instance à l’initiative du juge ;

-          permettre au défendeur de présenter des conclusions reconventionnelles à caractère indemnitaire;

-          encadrer les transactions mettant fin à l’instance ;

-          recentrer l’action en démolition ;

-          donner compétence aux cours administratives d’appel en premier et dernier ressort pour les gros projets.

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