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Sept idées pour encadrer les recours

le 24/05/2013  |  Evénement

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Construction -

Le ministère du Logement a rendu public le rapport de Daniel Labetoulle intitulé « construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre ». Sept propositions y sont formulées : clarifier les règles de l’intérêt pour agir ; introduire une procédure de cristallisation des moyens ; organiser la régularisation en cours d’instance à l’initiative du juge ; permettre au défendeur de présenter des conclusions reconventionnelles à caractère indemnitaire ; encadrer les transactions mettant fin à l’instance ; recentrer l’action en démolition ; donner compétence aux cours administratives d’appel en premier et dernier ressort pour les gros projets. Reste à voir dans quelle mesure elles seront reprises dans les ordonnances du gouvernement, une fois que le projet de loi d’habilitation actuellement examiné par le Parlement sera adopté.

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