Droit immobilier Construction

Selon quelles modalités s’exerce l’action en garantie d’un constructeur à l’encontre d’un autre constructeur ou de son assureur

Mots clés : Conception - Construction - Maîtrise d'œuvre - Manifestations culturelles - Salles d'audition, de conférences, de réunion, spectacles ou à usages multiples

Une commune fait édifier un centre culturel. Les travaux sont réceptionnés en 1990, puis des infiltrations apparaissent. Les maîtres d’œuvre de l’opération sont reconnus responsables judiciairement. En 2005, ces derniers et leur assureur assignent en garantie l’assureur du bureau d’études, membre du groupement chargé de la maîtrise d’œuvre de l’opération.

La cour d’appel déclare cette action prescrite en retenant que les architectes ont attrait l’assureur du bureau d’études après l’expiration de la garantie décennale. Selon les juges du fond, l’action en garantie procède des désordres à l’ouvrage et non des rapports contractuels.

Fort logiquement, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel en décidant que le recours d’un constructeur contre un autre...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X