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Selon la Cada, les factures d’un marché public sont des pièces communicables sous certaines conditions
Selon la CADA, les factures d’un marché public sont des pièces communicables sous certaines conditions - © Eisenhans - stock.adobe.com

Selon la Cada, les factures d’un marché public sont des pièces communicables sous certaines conditions

le 07/03/2019  |  facturesCadaConseil d'Etat

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Dans un avis rendu en novembre 2018, la Commission d’accès aux documents administratifs a confirmé que par principe, les factures liées à un marché public sont communicables. Elle a en outre ajouté une condition d’occultation pour respecter le secret des affaires des entreprises.

 

Une facture liée à un marché public reflète-t-elle la stratégie commerciale d’une entreprise ? Voilà la question que devrait dorénavant se poser un acheteur public lorsqu’un candidat lui demandera de lui communiquer une facture d’un concurrent. Cette idée ressort d’un avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), rendu en novembre 2018, à la suite de la saisine d’un concurrent évincé d’une procédure de consultation.

Le BPU reflète la stratégie commerciale de l’entreprise


Avant de rendre son verdict, la Cada rappelle une décision du Conseil d’Etat du 30 mars 2016. Selon la Haute juridiction administrative, avant de [...]

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