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Sélection des offres : pas de critère de préférence locale en matière de marchés publics

EC |  le 15/07/2010  |  Passation de marchéEuropeRéglementationMarchés publics

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Le critère de proximité géographique peut-il, cumulativement avec d'autres, contribuer à la sélection d'entreprises dans le cadre d'un appel d'offres ?

Telle est la question posée par Jean Louis Masson, sénateur de Moselle.

Réponse du ministère du Budget : "le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères de choix liés à l'origine ou l'implantation géographique des candidats au marché. L'introduction d'un critère de préférence locale dans le Code des marchés publics est donc impossible, car elle constituerait une méconnaissance des règles communautaires de la commande publique.

La jurisprudence communautaire a ainsi considéré qu'une réglementation réservant des marchés publics aux entreprises ayant leur siège social dans la région où ils doivent être exécutés et accordant, dans le choix des attributaires, une préférence aux associations temporaires ou consortium comprenant des entreprises locales, est discriminatoire (CJCE, 3 juin 1992, aff. C 360/89, Commission c/République italienne, cliquez ici).

Une obligation d'implantation géographique, si elle est justifiée par l'objet du marché ou par ses conditions d'exécution, peut néanmoins constituer une condition à l'obtention du marché. Un candidat qui s'engage à s'implanter en cas d'attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu'un candidat déjà implanté (CE, 14 janvier 1998, société Martin-Fourquin, n° 168 688, en cliquant ici)".

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