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Jurisprudence

Sélection des offres : le tribunal administratif de Toulon valide la méthode du "chantier masqué"

Bénédicte Rallu |  le 09/02/2012  |  RéglementationRéglementation des marchés privésTechniqueBâtimentBouches-du-Rhône

Si elle a été annoncée dans les documents de la consultation, la méthode du "chantier masqué" pour la sélection des offres est admise et ne rend pas irrégulière la procédure de passation d'un marché public.

Par une ordonnance rendue le 10 janvier (et devenue définitive en l'absence de recours), le juge des référés du tribunal administratif de Toulon valide la pratique innovante du "chantier masqué".  Le litige concernait la procédure de passation d’un marché à bons de commande de petites réfections de voirie passé par la ville de Toulon en 2011. Dès le début de la procédure, les candidats au marché savaient que leurs offres seraient jugées, pour le critère prix, au regard d’un détail estimatif des postes de dépenses qui leur avait été remis (10 points de la note globale sur 20) et d’un détail estimatif, non communiqué, élaboré sur la base de quantités fictives mais représentatives de travaux commandés (4 points).

Parmi les 549 postes de dépenses en jeu dans le marché, la ville en a choisi 50 devant répondre aux besoins de la réfection fictive d’une place. Ces informations ont été mises sous scellé avant le lancement de la procédure et ont été portées à la connaissance des membres de la commission d’appel d’offres avant l’ouverture des plis. Elles ont ensuite servi à évaluer les propositions remises par les candidats. Ne sachant pas sur quels échantillonnages de postes de prix du bordereau des prix unitaires elles seraient notées, les entreprises soumissionnaires ne pouvaient prendre le risque de fixer des prix trop éloignés de la réalité.

Pour la collectivité, il s’agissait ainsi d’obtenir des propositions de prix « reflétant le coût économique réel » des opérations de travaux commandés au coup par coup, « avec une marge bénéficiaire normale », explique Chantal Saichi, la directrice de la commande publique. Sur ce type de marchés, les entreprises ont parfois tendance à fixer des prix bas sur des postes aux quantités importantes et à se rattraper sur d’autres postes de dépenses moins demandés.

Sous-critère clairement mentionné dans le règlement de la consultation 

Le juge des référés du TA de Toulon a considéré que la procédure répondait aux obligations de publicité et de mise en concurrence « dès lors que ce sous-critère et son objet étaient clairement mentionnés dans l’avis d’appel d’offres et précisé dans le règlement de la consultation ». Il a refusé de contrôler la pertinence et le bien fondé des éléments retenus pour constituer le détail estimatif masqué.

Cette ordonnance vient en complément notamment d’une décision similaire du tribunal administratif de Marseille sur les chantiers masqués (TA Marseille, 8 juin 2010, "Société Entreprise générale d’électricité Noël Béranger", n°1003386). Dans un arrêt du 2 août 2011 ("Syndicat mixte de la vallée de l'Orge Aval",  n° 348711), le Conseil d’Etat avait, lui, validé le recours à une simulation de prix unitaires non communiquée aux candidats.

Pour consulter l’ordonnance du TA de Toulon n° 1103376 du 10 janvier 2012, cliquez ici

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