En direct

Seize propositions pour faire décoller les contrats de performance énergétique
Olivier Ortega, avocat associé au cabinet Lefèvre Pelletier & associés - © © Lefèvre Pelletier & associés

Seize propositions pour faire décoller les contrats de performance énergétique

Sophie d'Auzon |  le 04/03/2011  |  5598CPEInternationalUrbanismeRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Droit de l'environnement
5598CPE
International
Urbanisme
Réglementation
Valider

Comment accélérer le recours aux contrats de performance énergétique ? Olivier Ortega, avocat associé au cabinet Lefèvre Pelletier et associés, dévoile au Moniteur le fruit de ses réflexions, qu'il soutiendra devant Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Ecologie, la semaine prochaine.

Au sein de la boîte à outils imaginée par le Grenelle pour atteindre les objectifs collectifs de réduction des consommations d'énergie, les contrats de performance énergétique (CPE) jouent un rôle essentiel pour la rénovation. Leur modèle est innovant : ils permettent aux maîtres d'ouvrage publics ou privés de recourir à des prestataires qui leur garantissent une diminution de la consommation énergétique de leurs bâtiments et réalisent pour cela des travaux, prestations de service et/ou fourniture d'équipements. L'atteinte des objectifs contractuels d'économies d'énergie est vérifiée et mesurée dans la durée, et tout écart donne lieu à indemnisation par le prestataire.

Prometteurs, ces contrats sont pourtant encore assez peu utilisés tant les freins juridiques, techniques et économiques sont nombreux. C'est la raison de la mission confiée à Olivier Ortega qui, dans son rapport (cliquez ici), dresse un état des lieux des freins à lever et fait seize propositions en ce sens (voir Focus ci-dessous). La première visant à créer une Mission d'appui à la passation et au suivi des CPE est déjà à l'étude au ministère de l'Ecologie. Parmi les autres mesures, le rapport propose aussi l'élaboration de modèles de contrats à l'usage des maîtres d'ouvrage publics et privés, des adaptations des règles fiscales applicables aux bailleurs sociaux et des dispositifs de financement.

En exclusivité pour "Le Moniteur", Olivier Ortega explique les grandes orientations de son rapport :

- Parmi les propositions faites dans votre rapport, laquelle est primordiale pour accélérer le recours aux CPE ?

Pour que des projets de CPE sortent rapidement, le plus urgent est sans doute de mettre à disposition des acteurs une documentation standardisée, essentiellement des modèles de contrats. Je propose dans mon rapport une liste des documents et pièces à produire pour répondre à la demande même des acteurs du CPE - maîtres d'ouvrage publics et privés, et opérateurs notamment. Ce devrait être la première tâche à laquelle la Mission d'appui à la passation et au suivi des contrats de performance énergétique (MACPE) devrait s'atteler.

- Cette Mission d'appui ne risque-t-elle pas de faire double emploi avec la Mappp (1) ?

Non, car la MACPE aurait surtout vocation à accompagner les CPE privés et les CPE passés en marchés publics. Aujourd'hui, la grande majorité des CPE déjà conclus dans le secteur public l'ont été sous forme de contrats de partenariat : le recours à cette forme de contrat est donc déjà assez bien maîtrisé et la Mappp pourra continuer à fournir avec son efficacité habituelle son appui pour ces projets.

- Des adaptations réglementaires vous semblent-elles indispensables dans le secteur privé ?

Il y a peu à faire. Concernant les copropriétés, il faudra simplement que le décret d'application de la loi Grenelle 2 en la matière précise si l'obligation de vote des copropriétaires porte simplement sur le principe d'un CPE, ou sur un projet de contrat. C'est surtout pour les bailleurs sociaux qu'il faut faire évoluer les textes, afin qu'ils puissent bénéficier, même s'ils n'exercent pas la maîtrise d'ouvrage, du taux réduit de TVA et du dégrèvement de TFPB - taxe foncière sur les propriétés bâties.

- Que faire pour faciliter le financement des CPE ?

La proposition la plus décoiffante est sans doute celle relative à l'institution d'une redevance pour services rendus. J'ai pris l'idée à l'Etat de Californie qui la pratique pour la fourniture d'eau chaude sanitaire. Il s'agirait pour un propriétaire de confier la mise en œuvre d'un CPE sur son bien à une structure publique ou para-publique, laquelle choisirait les entreprises et assurerait le préfinancement de l'opération. En contrepartie, le bien serait frappé d'une redevance pour services rendus, dont le montant devrait être un peu inférieur aux économies d'énergie réalisées. Ce faisant, le coût du CPE serait indolore pour le propriétaire et les occupants successifs.

- Les entreprises sont-elles prêtes à investir massivement le terrain du CPE ?

Oui, dans la mesure où le CPE recouvre une palette d'actions possibles très large et dont certaines peuvent être réalisées même par de petites entreprises. D'un point de vue technique, rien de révolutionnaire, les entreprises savent déjà réaliser les prestations : la seule vraie difficulté est de fournir la garantie de performance. Il faudra aussi sans doute former les salariés à une maintenance plus fine des équipements, rendue nécessaire par la garantie. Quant à la question de l'accès des PME, elle soulève plusieurs difficultés. Le champ du contrat tout d'abord : si le CPE est pluri-thématique, il faudra envisager un groupement d'entreprises avec les contraintes que cela engendre. Ensuite la durée du contrat : une PME est moins crédible qu'un grand groupe pour un contrat qui dure quinze ans ou plus, il faudra donc que les maîtres d'ouvrage calibrent la durée de leurs CPE au plus juste. Enfin, la garantie bancaire à fournir pour assurer la garantie de performance pèsera plus lourd sur les comptes d'une PME que d'une grosse entreprise.

- Quel calendrier envisagez-vous pour faire décoller les CPE ?

Je propose seize mesures en tout, dont nombre sont simples à mettre en œuvre. Pour 2011, on peut envisager, outre la création de la Mission d'appui et la modification du Code des marchés publics déjà en bonne voie, l'adoption d'une définition réglementaire du CPE et la rédaction des premiers modèles de contrats. D'autres mesures demandent un peu plus de temps et seront plutôt pour 2012 : notamment, l'expérimentation du paiement différé par dérogation dans les marchés publics, l'adaptation des règles applicables aux bailleurs sociaux, la redevance pour services rendus, le déplafonnement de la contribution du locataire aux travaux permettant des économies d'énergie.

Propos recueillis par Sophie d'Auzon et Stéphanie Levet-Veyrier

(1) Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat.

Pour consulter le rapport d'Olivier Ortega sur les contrats de performance énergétique, cliquez ici

Récapitulatif des mesures proposées

Seize mesures peuvent à l'issue de cette mission être proposées à Madame la ministre de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement :

1. Créer une "Mission d'appui à la passation et au suivi des contrat de performance énergétique" ("M.A.C.P.E.")

2. Elaborer et mettre à disposition une documentation standardisée

3. Fixer une définition du contrat de performance énergétique par décret

4. Adopter la modification du Code des marchés publics instituant à l'article 73-I nouveau des marchés de "réalisation-exploitation-maintenance" et à l'article 73-II des marchés de "conception-réalisation-exploitation-maintenance"

5. Inscrire les marchés de "réalisation-exploitation-maintenance" et de "conception-réalisation- exploitation-maintenance" dans le dispositif de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

6. Expérimenter une dérogation limitée à l'interdiction du paiement différé

7. Dépasser la rigidité budgétaire entre autorisations de programme et crédits de paiement relative aux contrats de performance énergétique de l'Etat

8. Faire bénéficier les bailleurs du taux réduit de TVA sur les investissements réalisés dans le cadre d'un contrat de performance énergétique

9. Déplafonner la limite de durée et indexer le montant de la contribution du locataire aux économies réalisées, résultant de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

10. Permettre au tiers investisseur d'un bailleur social de demander le dégrèvement pour lui-même ou bien permettre le dégrèvement par les bailleurs sociaux, au titre des loyers payés à raison des équipements d'amélioration de la performance énergétique

11. Saisir la Direction de la législation fiscale d'une demande d'instruction administrative visant à neutraliser les effets du paiement étalée des dépenses d'amélioration de la performance énergétique des bailleurs sociaux

12. Préciser l'étendue du vote des copropriétaires et le contenu de l'audit énergétique prévus à l'article 24-4 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

13. Examiner la faisabilité de l'institution d'une redevance pour service rendu

14. Accélérer la constitution de tiers financeurs

15. Etudier la création d'un fonds de garantie des contrats de performance énergétique

16. Permettre aux bailleurs sociaux de transmettre leur droit au financement bonifié au titulaire de leur contrat de performance énergétique.

(extrait du rapport, page 91)

Commentaires

Seize propositions pour faire décoller les contrats de performance énergétique

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Mener une évaluation environnementale

Mener une évaluation environnementale

Date de parution : 11/2019

Voir

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Date de parution : 06/2019

Voir

Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme, de l’Habitat – 2019

Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme, de l’Habitat – 2019

Date de parution : 06/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur