En direct

Sécurité, entretien, contrôle technique des ascenseurs selon le décret du 9 septembre 2004

Directeur de la direction de l’Administration générale et de l’équipementEdward JOSSA |  le 21/06/2005  |  Logement

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Logement
Valider

Circulaire DAGE 2004-20 C1 du 20 décembre 2004 Ministère de la Justice – NOR: JUSG0460107C

Pour attribution: Premiers présidents des cours d’appel, Procureurs généraux près lesdites cours

Annexes:

Annexe I. - La mise en sécurité

Annexe II. - Glossaire

Textes sources:

– Code de la construction et de l’habitation

– Directive européenne 98/34 CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques modifiées par la directive du 20 juillet 1998

– Loi de Robien: urbanisme et habitat no 2003-590 du 2 juillet 2003

– Décret no 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicules, notamment son article 9

– Décret no 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs

– Décret no 2004-964 du 9 septembre 2004

Texte abrogé: Arrêté du 11 mars 1977 pour les dispositions relatives aux ascenseurs

Texte modifié: Code de la construction et de l’habitation

Objet du nouveau décret

Le décret no 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs, pris en application de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 a pour finalité d’assurer et de renforcer la sécurité des utilisateurs et des personnels intervenant sur les ascenseurs définis à l’article R.125-1. du Code de la construction et de l’habitation.

On entend par ascenseurs les appareils de desserte permanente qui se déplacent le long de guides rigides et assurent le transport, soit de personnes, soit de personnes et d’objets, ou le seul transport d’objets dès lors que la cabine de l’appareil est accessible sans difficulté à une personne et qu’elle est équipée d’éléments de commandes situés à l’intérieur ou à portée de la personne qui s’y trouve. Sont également concernés, les appareils qui se déplacent selon une course parfaitement fixée dans l’espace, tels les ascenseurs guidés par des ciseaux.

Le texte rend obligatoire une liste de travaux de mise en sécurité visant à parer aux risques les plus fréquents (I). Il renforce l’obligation de souscrire un contrat d’entretien (II) et instaure un contrôle technique quinquennal des installations (III). S’y ajoutent un droit d’information des occupants de l’immeuble (IV) et des sanctions pénales en cas de non-respect des dispositions réglementaires du décret (V).

Il convient de signaler que le décret doit être suivi de la publication de quatre arrêtés de nature à en préciser les dispositions.

I - La mise en sécurité (voir détails en annexe no 1)Selon l’article R.125-1-1, la mise en sécurité porte sur 9 objectifs:

1) la fermeture des portes palières.

2) la sécurisation de l’accès des personnels d’intervention à la cabine.

3) la protection des usagers contre les chocs provoqués par la fermeture des portes.

4) la prévention des risques de chute et d’écrasement de la cabine.

5) la protection contre les dérèglements de la vitesse de la cabine.

6) la mise à disposition de moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention.

7) la protection des circuits électriques de l’installation.

8) l’accès sans danger des personnels d’intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine.

9) l’impossibilité pour toute personne autre que les personnels d’intervention d’accéder aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine.

Selon l’article. R.125-1-2, ces exigences doivent être atteintes par la réalisation de 18 travaux échelonnée selon le calendrier suivant:

Avant le 3 juillet 2008: 9 mesures sont à mettre en œuvre, dont:

– le verrouillage des portes palières, lorsque l’ascenseur n’est pas à l’étage,

– un dispositif anti-sabotage du verrouillage des portes palières,

– la clôture de la gaine,

– la protection anti-chute dans la gaine lorsque l’ascenseur est immobilisé entre 2 paliers.

Avant le 3 juillet 2013: 7 mesures doivent être réalisées, dont:

– pour les ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983, un système de contrôle de l’arrêt et du maintien à niveau de la cabine,

– la téléalarme dans la cabine,

– un éclairage de secours dans la cabine,

– pour les ascenseurs hydrauliques (voir le glossaire en annexe 2): la protection des cabines contre les chutes libres et contre les risques de dérive et de survitesse,

– un éclairage fixe du local des machines ou des poulies (éclairement 3 200 lux au sol).

Enfin, avant le 3 juillet 2018: dispositifs qui devront être installés:

– pour les ascenseurs installés après le 31 décembre 1982, le contrôle du niveau d’arrêt de la cabine,

– pour les ascenseurs électriques à adhérence (voir le glossaire en annexe no 2, ascenseurs électriques, alinéa b): un système anti-survitesse de la cabine.

Les ascenseurs installés après le 27 août 2000 sont supposés respecter en tout point les exigences essentielles de sécurité prévues à l’article 3 du décret nos 2000-810 du 24 août 2000. Pour les autres ascenseurs, les dispositifs ou mesures prévues aux art. R.125-1-2 et R.125-1-3 doivent être mises en œuvre.

Des dispositions particulières sont prévues aux articles R. 125-1-3 et R. 125-1-4 (voir détail en annexe no 1).

II - L’entretien (voir détails en annexe n° 1)

Les ascenseurs auxquels s’applique le présent paragraphe sont ceux définis sous la rubrique susmentionnée: «objet du nouveau décret».

L’entretien d’un ascenseur a pour objet d’assurer son bon fonctionnement et de maintenir le niveau de sécurité résultant de l’application du décret no 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs.

Un seul contrat d’entretien dit «unique» remplace l’ancien contrat dit: normal ou complet. Le nouveau contrat doit être conclu au plus tard le 30 septembre 2005. Notamment, tout contrat conclu après le 10 septembre 2004 doit être conforme aux dispositions de l’article R.125-2-1 ou mis en conformité à celles-ci au plus tard le 30 septembre 2005.

La fréquence des interventions: les interventions de ce contrat se déroulent selon la périodicité suivante:

Toutes les 6 semaines (et non plus toutes les 4 semaines selon les anciennes dispositions réglementaires) il faut:

– surveiller le fonctionnement de l’installation et effectuer les réglages nécessaires;

– procéder à la vérification de l’efficacité des serrures des portes palières, et, lorsqu’ils existent, des dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières.

Semestriellement, effectuer l’examen du bon état des câbles.

Annuellement vérifier les parachutes, procéder au nettoyage de la cuvette de l’installation, du toit de cabine et du local des machines, la lubrification et le nettoyage des pièces.

Il est précisé que la durée du contrat ne peut être inférieure à un an.

Il convient de signaler que l’examen du bon état des câbles et la vérification des parachutes dans le cadre d’un contrat d’entretien, ne remplacent ni ne dispensent des vérifications réglementaires des ascenseurs et monte-charge (art. AS9 du règlement du 25 juin 1980) prévues au titre des contrôles périodiques obligatoires à faire réaliser par un bureau de contrôle, une personne ou un organisme agréé dans les établissements recevant du public (cf. listes paraissant au journal officiel en application de l’arrêté du 7 novembre 1990).

Ces contrôles périodiques concernent:

– annuellement: les installations complètes, les dispositifs de sécurité.

– semestriellement: les câbles et chaînes de suspension.

Les visites, opérations et interventions effectuées en exécution du contrat d’entretien font l’objet de comptes rendus dans un carnet d’entretien tenu à jour. En outre, l’entreprise remet au propriétaire un rapport annuel d’activité.

Un prochain arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’industrie doit établir la liste des clauses minimales que doit contenir le contrat.

Ces contrats et vérifications réglementaires relèveront des Cours et des juridictions conformément à la lettre DAGE/DSJ no 040452 du 8 juin 2004 sur la répartition des compétences.

III - Le contrôle technique quinquennal

Le décret du 9 septembre 2004 instaure un contrôle technique tous les cinq ans.

Ce contrôle sert à vérifier que les appareils auxquels s’applique ou non le décret no 2000-810 du 24 août 2000 sont équipés des dispositifs de sécurité prévus par ce dernier ou par les articles R.125-1-1 et R. 125-1-2 du CCH, et que ceux-ci sont en bon état, ou que des mesures équivalentes ou prévues à l’article R.125-1-3 sont mises en œuvre et efficientes.

Le contrôle technique quinquennal et ses effets s’ajoutent à ceux des contrats de contrôles périodiques obligatoires susmentionnés (art. AS9 du règlement du 25 juin 1980). Ils ne se substituent pas davantage à l’étude de sécurité (voir explication en annexe no 1) que les chefs d’établissements doivent faire réaliser, conformément aux termes du décret no 95-826 du 30 juin 1995.

A l’issue du contrôle technique quinquennal, l’intervenant établit un rapport mentionnant les opérations réalisées et, le cas échéant, les défauts repérés. Il doit le remettre au propriétaire de l’installation dans le mois suivant la fin de l’intervention. Ce dernier le transmet ensuite à l’intervenant chargé de l’entretien de l’ascenseur; et si des travaux sont réputés nécessaires, une communication de ce rapport sera faite aux personnes chargées de leur conception et de leur réalisation.

Un exemplaire de ce rapport devra être transmis à l’antenne régionale de l’équipement.

IV - Sanctions pénales (voir détails en annexe no 1)

Des mesures sont prévues pour sanctionner les contrevenants aux dispositions du nouveau décret; pour chacun en ce qui le concerne:

– le propriétaire de l’ascenseur (pour les établissements recevant du public, le chef d’établissement);

– l’intervenant chargé de l’entretien de l’installation;

– l’intervenant chargé du contrôle technique.

V - Le droit d’information des occupants d’immeubles

Les règles relatives au droit d’accès et de communication du rapport du contrôle technique sont prévues à l’article R. 125-2-7:

– toute personne disposant d’un titre d’occupation dans un immeuble comportant un ascenseur, a le droit de consulter, dans les locaux du siège social ou du domicile du propriétaire ou dans ceux de son représentant, le rapport du contrôle technique. Sur sa demande et à ses frais, elle reçoit du propriétaire la copie de ces documents.

VI - Mise en œuvre des dispositions du décret

Recensement des appareils nécessitant des travaux de mise en sécurité

Il conviendra de procéder dans un premier temps au recensement des appareils susceptibles d’être concernés par les travaux de mise en sécurité et de faire établir ensuite, pour chacun d’eux, la liste des travaux accompagnée d’une estimation financière et d’un calendrier de réalisation suivant l’échéancier prévu par le décret, en fonction de la nature des travaux.

Cette phase de recensement et d’identification des travaux devra être achevée fin 2005, de sorte que le financement nécessaire aux travaux à réaliser avant le 9 juillet 2008 puisse être mis en place dès 2006, pour les travaux les plus importants.

Le recensement pourra être réalisé par des bureaux d’études spécialisés.

Les antennes régionales de l’équipement assureront en relation avec les chefs d’établissement le suivi de cette phase d’audit. A cet effet, elles prépareront les cahiers des charges nécessaires aux consultations des prestataires, lanceront les consultations et procéderont à l’analyse des offres.

Cette phase d’identification constitutive du diagnostic de l’appareil sera pilotée par l’antenne régionale de l’équipement et relèvera du titre V. Il en sera de même pour les travaux induits par les résultats des diagnostics.

En ce qui concerne les locaux en location, c’est au bailleur qu’incombe la responsabilité de mettre les ascenseurs en conformité au regard des dispositions du décret. Il conviendra en conséquence de se tourner vers lui pour la mise en œuvre des dispositions à prendre.

Contrat d’entretien contrôle périodique et contrôle technique quinquennal.

Il est rappelé que l’entretien des ascenseurs et les obligations de contrôle périodique et technique relèvent de la responsabilité du chef d’établissement.

La mise en œuvre de ce décret doit être l’occasion de vérifier que chaque établissement est bien en situation de conformité au regard de la réglementation relative à l’obligation d’entretien et de contrôle périodique des ascenseurs.

Notamment, les entreprises chargées de l’entretien doivent effectuer une étude de sécurité afférente à ces appareils, et la transmettre ensuite au chef d’établissement.

En outre, conformément aux dispositions du décret, les nouveaux contrats relatifs à l’entretien et au contrôle technique des ascenseurs peuvent être conclus sans attendre la date butoir du 30 septembre 2005 et cela, dès l’expiration du contrat en cours pour ce qui concerne l’entretien.

Les antennes régionales de l’équipement pourront vous assister pour la définition de ces contrats dès la parution des arrêtés d’application.

La passation de ces contrats relève de la responsabilité du chef d’établissement concerné et sera financée sur les crédits du titre III.

Vous voudrez bien me tenir informé des conditions de mise en œuvre de ces dispositions, et me faire part le cas échéant, des difficultés que l’application de la présente circulaire pourrait soulever.

ANNEXE 1

La mise en sécurité

Tout ascenseur installé avant le 27 août 2000 qui ne répond pas aux 9 objectifs de sécurité mentionnés à l’article R.125-1-1, doit être équipé de dispositifs de mise en sécurité décrits selon l’échéancier suivant:

Avant le 3 juillet 2008

– un dispositif de contrôle de la fermeture et du verrouillage des serrures des portes palières;

– Lorsqu’il est nécessaire: un dispositif empêchant ou limitant toute tentative de détérioration ou de neutralisation du verrouillage des portes palières;

– un dispositif de détection de la présence de personnes empêchant tout choc ou coincement de celles-ci lors de la fermeture des portes coulissantes;

– la clôture de la gaine;

– un parachute de cabine et un limiteur de vitesse en descente pour les ascenseurs électriques;

– un dispositif destiné à éviter tout risque de chute en gaine;

– une commande de manœuvre d’inspection et d’arrêt de la cabine à l’usage des personnels d’intervention;

– des dispositifs permettant l’accès en toute sécurité des personnels d’intervention aux locaux de machines ou de poulies;

– un système de verrouillage des portes et portillons de la gaine et de la cuvette ainsi que des portes de secours, associé à une commande automatique de l’arrêt de l’ascenseur lors de l’ouverture de ceux-ci.

Avant le 3 juillet 2013

– pour les ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983, un système de contrôle de l’arrêt et du maintien à niveau de la cabine assurant la précision d’arrêt à tous les niveaux desservis;

– en cabine: un système de téléalarme relié à un service d’intervention; un éclairage de secours;

– les portes palières avec vitrage doivent offrir une résistance mécanique suffisante;

– pour les ascenseurs hydrauliques, un système de prévention des risques de chute libre, de dérive et d’excès de vitesse de la cabine;

– la suppression du risque de contact direct des personnels d’intervention avec des parties sous tension dans les armoires électriques, les armoires de commande et tous autres tableaux de courant, par une protection avec marquage ou signalisation (voire le remplacement des armoires de commandes basées sur la technologie électromécanique à relais);

– un dispositif de protection des personnels d’intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission tels que: poulies, câbles ou courroies;

– un éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation (au moins 200 lux au sol).

Enfin, avant le 3 juillet 2018

– pour les ascenseurs installés après le 31 décembre 1982, un système de précision d’arrêt de la cabine pour assurer à chaque niveau desservi, l’accessibilité sans danger et en tenant compte des personnes handicapées ou à mobilité réduite;

– pour les ascenseurs électriques à adhérence: un système de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée.

Les dispositions particulières

L’article R.125-1-3 dispose notamment que le propriétaire d’un ascenseur peut mettre en œuvre, à la place de tout ou partie des dispositifs de sécurité mentionnés à l’article R.125-1-2., des mesures équivalentes si celles-ci ont préalablement obtenu l’accord d’une personne remplissant les conditions prévues à l’art. R. 125-2-5 relatif au contrôle technique des ascenseurs.

L’article R.125-1-4 prévoit notamment que lorsque le propriétaire estime que les caractéristiques de l’ascenseur font obstacle à la mise en œuvre d’un des dispositifs prévus à l’article R.125-1-2 ou d’une mesure équivalente au sens de l’article R.125-1-3, il fait réaliser une expertise technique par une personne relevant de l’une des catégories décrites au I de l’article R. 125-2-5.

Le propriétaire recourt à la même procédure s’il estime que la mise en œuvre d’un des dispositifs prévus à l’article R.125-1-2 serait de nature à faire obstacle à l’accès des personnes handicapées ou à mobilité réduite, ou à porter atteinte à la conservation du patrimoine historique.

L’article R.125-2-5 stipule que le contrôle technique d’un appareil peut être réalisé selon le choix du propriétaire par:

– un contrôleur technique au sens de l’article L.111-23 qui bénéficie d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les ascenseurs;

– un organisme habilité dans un des états membres de l’Union Européenne;

– une personne morale employant des salariés dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation ou par un organisme signataire de l’accord européen multilatéral;

– une personne physique titulaire d’une certification délivrée dans les conditions prévues au c).

L’ entretien

Le contrat doit comporter les clauses minimales suivantes:

a) l’exécution des obligations prescrites à l’article R. 125-2, à l’exception de son dernier alinéa, et comprenant:

a-1=les opérations et vérifications périodiques;

a-2=les opérations occasionnelles avec:

a-2-1 la réparation ou le remplacement, s’il y a lieu, des petites pièces de l’installation;

a-2-2 les mesures spécifiques d’entretien;

a-2-3 en cas d’ incident, le dégagement des personnes bloquées dans la cabine, et le dépannage ainsi que la remise en fonctionnement normal de l’appareil.

b) la durée du contrat, qui ne peut être inférieure à un an; les modalités de sa reconduction et celles de sa résiliation.

c) les conditions de disponibilité de la fourniture des pièces de rechange, et l’indication du délai garanti pour le remplacement des pièces mentionnées ci-dessus en a-2-1.

d) la description établie contradictoirement de l’état initial de l’installation.

e) la mise à jour du carnet d’entretien.

f) les garanties apportées par les contrats d’assurances de l’entreprise chargée de l’entretien.

g) les pénalités encourues en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles ainsi que les modalités de règlement des litiges.

h) les conditions et les modalités de recours éventuel à des sous-traitants.

i) les conditions dans lesquelles peuvent être passées des avenants.

j) la formule détaillée de la révision des prix.

Les documents annexes:

– le propriétaire remet à l’entreprise la notice des instructions nécessaires au maintien en bon état de fonctionnement de l’ascenseur. Cette notice comporte une description des caractéristiques de l’installation. A défaut, l’entreprise élabore ce document. En fin de contrat, la notice d’instructions est remise au propriétaire;

– l’entreprise remet au propriétaire, à titre d’information, un document décrivant l’organisation de son plan d’entretien.

Consignation écrite

Les visites, opérations et interventions effectuées en exécution du contrat d’entretien font l’objet de comptes rendus dans un carnet d’entretien tenu à jour. En outre, l’entreprise remet au propriétaire un rapport annuel d’activités.

Les sanctions

Art. R. 125-2-8. - En cas de méconnaissance des prescriptions relatives à la mise en place des dispositifs de sécurité et des mesures équivalentes ou compensatoires prévues aux articles R. 125-1-2 à R. 125-1-4, le juge des référés du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’immeuble peut-être saisi afin d’ordonner, éventuellement sous astreinte, la mise en conformité des ascenseurs.

Il peut également lui être demandé d’ordonner le respect des obligations d’entretien, de contrôle technique et d’information prévues par les articles R. 125-2 à R. 125-2-7.

Art. R. 152-1.

– I. - Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une personne propriétaire d’ascenseur:

1° De ne pas mettre en place les dispositifs de sécurité prévus à l’article R. 125-1-2 ou les mesures équivalentes prévues à l’article R. 125-1-3, sauf dans les cas prévus à l’article R. 125-1-4;

2° Dans les cas prévus à l’article R.125-1-4, de ne pas faire réaliser l’expertise technique;

3° De ne pas souscrire un contrat d’entretien conformément à l’article R. 125-2-1;

4° De ne pas faire procéder au contrôle technique dans les conditions prévues aux articles R. 125-2-4 et R. 125-2-5.

– II. - Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une personne prestataire de services chargée de l’entretien de l’installation:

1° D’effectuer l’entretien de l’installation sans contrat d’entretien écrit;

2° De conclure un contrat d’entretien ne comportant pas chacune des clauses minimales énumérées à l’article R.125-2-1;

3° De recourir, pour l’exécution du contrat d’entretien, à une personne n’ayant pas la qualification exigée par l’article R.125-2-1.

– III. - Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3me classe le fait pour une personne, chargée du contrôle technique d’un ascenseur:

1° De ne pas effectuer les vérifications nécessaires prévues à l’article R. 125-2-4;

2° De ne pas avoir la qualification exigée par l’article R. 125-2-5;

3° De ne pas respecter les incompatibilités prévues au deuxième alinéa de l’article L. 125-2-3.

Les arrêtés d’application

– La mise en sécurité: l’arrêté du 18 novembre 2004, NOR: LOGU0411017A, paru au JO no 277 du 28 novembre 2004 page 20225 texte no 24, précise, en fonction des caractéristiques des installations, les prescriptions techniques relatives à ces dispositifs.

– L’entretien: l’arrêté du 18 novembre 2004, NOR: LOGU 0411016A, paru au JO no 277 du 28 novembre 2004 page 20222 texte no 23, précise les modalités et le contenu de l’entretien des ascenseurs, avec la liste des petites pièces mentionnées au a du 2° de l’article R.125-2-1, et, la liste des opérations minimales d’entretien avec les fréquences minimales de vérification (ascenseurs électriques et ascenseur hydrauliques).

– Le contrôle technique: l’arrêté du 18 novembre 2004, NOR: LOGU0411015A, paru au JO du 28 novembre 2004 précise, la nature des mesures de contrôle à effectuer avec la liste et les conditions de réalisation de ces contrôles.

L’étude de sécurité

(selon le décret no 95-826 du 30 juin 1995)

Son application est définie par le décret no 95-826 du 30 juin 1995. Elle vise à garantir la protection du personnel intervenant sur les ascenseurs et les monte-charge, notamment par la réalisation des prescriptions résultant de cette étude.

Selon les articles 1 et 2 du décret no 95-826, l’étude de sécurité est motivée par les situations suivantes:

– préalablement aux travaux de vérification, d’entretien, de réparation ou de transformation de l’ascenseur;

– dans les trente jours suivant un changement de prestataire de maintenance de l’appareil;

– après toute intervention entraînant une transformation importante de l’appareil;

– au moins une fois tous les cinq ans.

La réalisation de l’étude

Aux termes de l’article 2 du décret no 95-826, il est dit que «la personne chargée de l’étude doit être compétente dans le domaine de la prévention des risques et connaître les dispositions applicables aux travaux de maintenance, de réparation ou de transformation ainsi que les dispositions réglementaires applicables aux appareils concernés». En l’occurrence, il s’agit de l’établissement chargé de l’entretien de l’appareil.

Le contenu de l’étude

Cette étude spécifique comporte notamment:

– la description de l’appareil faisant l’objet des travaux;

– les conditions d’accès aux différentes parties de l’appareil, et notamment la machinerie;

– le descriptif des dispositifs d’aide à la manutention;

– l’évaluation de l’appareil et de son installation au regard de la sécurité des travailleurs chargés des travaux de maintenance ou de réparation;

– de la validité et de l’exhaustivité des documents techniques disponibles. De plus, une fiche descriptive annexée, récapitule l’ensemble des risques mis en évidence par cette étude.

Consultation et mise à disposition

Cette étude demeure la propriété de l’établissement chargé des travaux de maintenance. Toutefois une copie est remise au propriétaire de l’appareil. Le chef d’établissement chargé des travaux tient l’étude de sécurité à la disposition de l’inspecteur ou du contrôleur du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, du médecin du travail et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou en l’absence d’un tel comité, des délégués du personnel.

La fiche descriptive citée ci-dessus est tenue en permanence à disposition du personnel intervenant de l’entreprise chargée des travaux, soit, dans le local de machinerie de l’ascenseur ou du monte-charge, soit dans un lieu proche, pour les autres appareils. Elle est communiquée par le propriétaire de l’appareil à toute personne amenée, du fait de ses fonctions, à pénétrer dans les parties normalement inaccessibles de l’appareil.

ANNEXE 2

Glossaire

Il existe 2 types d’énergie pour les ascenseurs et donc 2 familles d’installations:

1) les ascenseurs à traction électrique (la plus couramment utilisée);

2) les ascenseurs à entraînement hydraulique.

Les ascenseurs électriques - où l’on distingue:

– l’ascenseur équipé d’un treuil à tambour qui tracte directement la cabine sans contrepoids. Ses performances en vitesse, charge et hauteur sont limitées. Il est utilisé pour des petites capacités (en particulier pour la création d’un ascenseur dans un immeuble existant.

– l’ascenseur «gearless» (sans engrenage/sans réducteur) est équipé d’une poulie d’adhérence entraînée directement par un moteur électri-que. Ce système permet d’atteindre des vitesses élevées. Il est notament utilisé pour les I.G.H. (immeubles de grande hauteur).

Les ascenseurs hydrauliques

La cabine est mise en mouvement par le piston d’un vérin sous pression d’huile provenant d’une centrale oléoélectrique. Adaptée à des hauteurs de déplacement limitées à 10 mètres et à des vitesses inférieures à 1m/s, cette technique convient aux cas combinant espaces réduits et lourdes charges.

Amortisseur: organe constituant une butée déformable en fin de course, et comportant un système de freinage par fluide ou ressort (ou autre dispositif analogue).

Contrepoids: charge mobile située à l’autre extrémité des câbles de traction et permettant de contre-balancer la cabine.

Cuvette: partie de la gaine située en contrebas du niveau d’arrêt inférieur desservi par la cabine.

Gaine: volume dans lequel se déplacent la cabine et le contrepoids s’il en existe un. Ce volume est matériellement délimité par le fond de la cuvette, les parois et le plafond.

Limiteur de vitesse: organe qui, au-delà d’une vitesse de réglage prédéterminée, commande l’arrêt de la machine et, si nécessaire, provoque la prise du parachute.

Parachute: organe mécanique destiné à arrêter et à maintenir à l’arrêt la cabine ou le contrepoids sur ses guides en cas de survitesse à la descente ou de rupture des organes de suspension.

Précision d’arrêt: différence entre le plancher de la cabine et celui du palier desservi à l’arrêt de l’appareil.

Téléalarme: ce dispositif permet à l’utilisateur, en cas de nécessité, de dialogue avec un opérateur d’un centre de réception des appels qui déclenche une intervention dans les plus brefs délais.

Télésurveillance: aux fonctions de la téléalarme, elle ajoute la surveillance permanente du fonctionnement des différents composants de l’ascenseur et peut transmettre automatiquement toute information permettant d’agir avant ou dès l’apparition d’un dysfonctionnement assurant ainsi une disponibilité maximale de l’installation.

Trafic: condition d’utilisation de l’ascenseur: fréquence et quantité des démarrages de la cabine, niveaux desservis et flux des personnes transportées.

Respect des prescriptions de sécurité des ascenseurs

Dans un cahier détaché n° 2 du Moniteur n° 5281 du 18 février 2005, nous avons publié sous forme d’un «vade-mecum» l’ensemble des nouvelles dispositions et prescriptions de sécurité des ascenseurs. Ce document complet comprend l’article 79 de la loi du 2 juillet 2003, le décret du 9 septembre 2004, 3 arrêtés du 18 novembre 2004, 1 arrêté du 13 décembre 2004 et un document d’explication sous forme de questions-réponses de la DGUHC.

Cette circulaire du ministère de la Justice vient apporter des précisions concernant la mise en application et le respect des dispositions de sécurité prévues dans le décret du 9 septembre 2004.

Références moniteur

Urbanisme et habitatloi n° 2003-590 du 2 juillet 2003

Textes officiels du 11 juillet 2003, p. 356

Mise sur le marché des ascenseursdécret n° 2000-810 du 24 août 2000

Textes officiels du 8 septembre 2000, p. 398

Cade-mecum des ascenseursdécret n° 2004-964 du 9 septembre 2004

Cahier spécial du 18 février 2005

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Date de parution : 03/2020

Voir

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Date de parution : 02/2020

Voir

Contrats publics n° 206 - Février 2020

Contrats publics n° 206 - Février 2020

Date de parution : 02/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur