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Sécurité des ponts: le compte n'y est toujours pas pour le Sénat
Rénovation d'un pont. - © Adobe Stock

Sécurité des ponts: le compte n'y est toujours pas pour le Sénat

LeMoniteur.fr |  le 17/06/2022  |  PontEntretien des infrastructures SénatFrance Cerema

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Trois ans après la remise de son rapport consécutif au drame du pont Morandi de Gênes, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable de la chambre haute fait 7 propositions complémentaires pour enrayer la spirale de dégradation des ouvrages d’art et faire face à ce « chantier du siècle ».

À la suite du tragique effondrement du pont Morandi de Gênes le 14 août 2018, le Sénat avait conféré à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable les pouvoirs d’une commission d’enquête pour évaluer la politique nationale de surveillance et d’entretien des ponts routiers.

En rendant leurs conclusions le 27 juin 2019, sous la présidence d’Hervé Maurey, les rapporteurs Patrick Chaize et Michel Dagbert avaient alors tiré la sonnette d’alarme sur l’état préoccupant de ces ponts routiers en formulant 10 propositions répondant à 3 principaux constats :
-    le nombre exact de ponts routiers n’est pas connu en France. La commission avait estimé leur nombre entre 200 000 et 250 000 sur la base de ses travaux ;
-    l’état de ce patrimoine est très inquiétant, avec au moins 25 000 ponts en mauvais état structurel. Le problème est particulièrement aigu pour les petites communes ;
-    nos ponts souffrent d’un sous investissement chronique depuis plus de 10 ans.

Plus de 3000 ponts présentent des défauts significatifs ou majeurs

Trois ans plus tard, la commission, présidée par Jean François Longeot, a chargé Bruno Belin de tirer un bilan de la mise en œuvre de ces propositions et de prolonger ce travail par des recommandations complémentaires, ayant vocation à nourrir une proposition de loi.

Si 80 % des propositions formulées par la commission en 2019 ont trouvé une suite dans des mesures annoncées par le Gouvernement (lois de finances, programme national ponts du Cerema), leur mise en œuvre est notoirement insuffisante juge le Sénat, en particulier s’agissant des moyens financiers mis pour la surveillance, l’entretien et la maintenance des ponts.

Ainsi, l’Observatoire national des routes estime l’état du patrimoine de ponts globalement moins bon en 2020 que les années précédentes, pour l’État ou pour les départements. Pour le bloc communal, la mise en place du Programme national ponts, piloté par le Cerema, constitue une évolution positive, mais les moyens déployés sont loin d’être à la hauteur des besoins.

Les premiers résultats de ce programme semblent d’ailleurs dresser un état encore plus préoccupant que celui esquissé en 2019 par la commission : sur les 14 000 premiers ponts visités, 23 % présentent des défauts significatifs ou majeurs.

7 nouvelles propositions

La commission identifie 7 propositions complémentaires pour enrayer la spirale de dégradation de nos ouvrages d’art et faire face à ce « chantier du siècle ».

Proposition 1 : Face au « mur d’investissements » qui s’annonce, conforter le Cerema dans la conduite du programme national ponts (PNP), pérenniser ce programme et simplifier l’accès des collectivités territoriales à des prestations de conseils techniques et financiers (rôle de « guichet unique », augmentation de ses effectifs et ressources techniques, mise à disposition des maires de supports d’information et de guides méthodologiques, élargissement du champ des bénéficiaires du programme, inscription du PNP dans le code des transports).

Proposition 2 : Constituer un fonds pérenne pour accompagner les collectivités territoriales dans la surveillance, l’entretien et la réparation de leurs ouvrages d’art et apporter des évolutions resserrées au fonctionnement de la DSIL (création d’un fonds doté de 350 M€ pour rattraper le retard accumulé depuis 2020 et abondé dé 130 M€/an, extension des critères d’attribution de la DSIL à des études de sécurisation d’ouvrages d’art constituant un danger imminent).

Proposition 3 : Maintenir à 120 M€ par an en rythme de croisière les moyens consacrés par l’État à l’entretien des ouvrages d’art du réseau routier national et augmenter de 89 M€ supplémentaires les autorisations d’engagement pour rattraper le retard accumulé depuis 2020.

Proposition 4 : Constituer à horizon 2025 un système d’information géographique national unique (SIG), recensant l’ensemble des ouvrages d’art du territoire national et permettant d’orienter le trafic routier, le cas échéant, en cas de problème de sécurité sur un ouvrage (fusion des SIG existants et en cours de création en veillant à l’interopérabilité des données, renforcement des obligations pesant sur les opérateurs de services numériques d’assistance au déplacement – GPS)

Proposition 5Intégrer les dépenses de maintenance des ouvrages d’art dans la section « investissements » des budgets des collectivités pendant une période transitoire de 10 ans à compter du 1er janvier 2023

Proposition 6 : Définir un cadre juridique global pour faire face à ce « chantier du siècle » et planifier l’entretien et la réparation des ouvrages d’art dans la durée (double obligation de déclaration de la propriété d’un ouvrage d’art pour les personnes publiques sur une plateforme dédiée et mise en place d’un « carnet de santé » par pont, définition d’un régime d’inspection et d’entretien réguliers des ouvrages, conditionnée au soutien financier et technique obligatoire de l’État)

Proposition 7 : Remettre à niveau l’expertise et les compétences publiques en matière de gestion des ouvrages d’art par la déclinaison opérationnelle des recommandations du rapport du CGEDD de janvier 20211.

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