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Sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension

le 07/02/1997

AVIS PARU AU JO DU 26 JANVIER 1997 (INDUSTRIE) NOR : INDD9600865V

DIRECTIVE 73/23/CEE DU 19 FEVRIER 1973 MODIFIEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Le présent avis remplace l'avis publié au Journal officiel du 12 janvier 1996 (p. 505 à 533) sur le même sujet. Il comporte en annexe et à titre d'information une liste mise à jour à la date du 1er octobre 1996 des normes pouvant être utilisées pour l'application de l'article 4 du décret no 95-1081 du 3 octobre 1995.

Généralités

L'attention des constructeurs, des importateurs, des installateurs, des vendeurs et des utilisateurs est attirée sur le fait que les matériels ou appareils électriques basse tension conformes à ces normes sont réputés satisfaire aux règles de l'art et peuvent donc être revêtus du marquage CE si les responsables de leur mise sur le marché respectent, par ailleurs, les dispositions relatives à la mise en place d'un contrôle interne et à l'établissement d'une déclaration de conformité et d'une documentation technique prévues par le décret no 951081 du 3 octobre 1995, transposant la directive 73/23/CEE du 19 février 1973, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993.

S'agissant de l'application de cette directive, il est rappelé que les normes étrangères transcrivant les normes harmonisées peuvent également être utilisées pour l'application de l'article 4 du décret no 95-1081 du 3 octobre 1995. Une liste de ces normes harmonisées a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 392 du 30 décembre 1996. Concernant la République fédérale d'Allemagne la liste des normes qui transcrivent les normes harmonisées figure dans le Bundesanzeiger (moniteur allemand).

En cas de contestation de la conformité aux règles de l'art, le laboratoire central des industries électriques (L.C.I.E.), 33, avenue du Général-Leclerc, B.P. 8, 92260 Fontenayaux-Roses (téléphone : 40-95-60-60), est habilité à faire un rapport sur le niveau de sécurité offert par un matériel ; de même, un rapport établi par un organisme habilité à cet effet par un autre Etat membre et figurant sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 392 du 30 décembre 1996 sera pris en considération par les autorités administratives compétentes.

Par ailleurs, l'attention des constructeurs, des importateurs, des installateurs, des vendeurs et des utilisateurs est attirée sur la publication de directives du Conseil des Communautés européennes et des textes français qui les transposent, concernant notamment :

- les produits de construction (directive 89/106/CEE modifiée et décret no 92-647 du 8 juillet 1992 modifié) ;

- la comptabilité électromagnétique (directive 89/336/CEE modifiée et décret no 92-587 du 26 juin 1992 modifié) ;

- les machines (directive 89/392/CEE modifiée et décrets no 92-765, no 92766 et no 92-767 du 29 juillet 1992) ; « les appareils à gaz (directive 90/396/CEE modifiée et arrêté du 12 août 1991 modifié) ;

- les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (directive 90/384/CEE modifiée et décret no 91-330 du 27 mars 1991) ;

- les terminaux de télécommunication (directive 91/263/CEE modifiée et décret no 92-116 du 4 février 1992).

Certains des matériels concernés par les normes listées ci-après peuvent être soumis à une ou plusieurs de ces directives. Dans ce cas, ils doivent être conformes aux règles techniques et satisfaire aux procédures d'évaluation de conformité définies par ces directives, telles que transposées en droit français.

La liste ci-après (a) est remise à jour périodiquement, toute information complémentaire peut être obtenue auprès du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, sous-direction de la qualité pour l'industrie et de la normalisation (Squalpi), 22, rue Monge, 75005 Paris (téléphone : 01-43-19-52-17), de l'Union technique de l'électricité (U.T.E.), immeuble Lavoisier, 92052 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 01-46-9111-11), ou de l'Association française de normalisation (Afnor), tour Europe, 92049 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 01-42-55-55).

NOTE DU MONITEUR

(a) La liste annexée à cet avis, non reproduite ici, est publiée au Journal officiel du 26 janvier 1996.

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