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Sécurité des installations de gaz : nouvelle version de la norme NF P45-500

le 07/01/2013  |  ImmobilierEnergieInstallation de gazNormesPerformance énergétique

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La norme NF P45-500 définit les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz, à usage domestique, réalisé lors de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation. Tour d’horizon des modifications opérées par et pour les professionnels et particuliers.

En application de l’Arrêté du 24 août 2010 modifiant l’Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz, la nouvelle version de la norme publiée en janvier 2013 précise le rôle des différents acteurs concernés (opérateur de diagnostic, distributeur de gaz, donneur d’ordre, syndic de copropriétés, bailleur social, client de l'installation) ainsi que les éléments à faire figurer dans le rapport de visite.

Le diagnostic a pour objet d'établir un état de l’installation intérieure de gaz afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d’exonération de la garantie du vice caché, en application de l’Article 17 de la loi n° 2003-08 du 3 janvier 2003 modifié par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005.

En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

Suivre les critères de la norme permet de :

- garantir le travail des Opérateurs de Diagnostic en simplifiant et en clarifiant chaque fois que possible le processus de diagnostic ;

- améliorer la lisibilité et la compréhension des points de contrôle de manière à limiter le plus possible leur interprétation ;

- maintenir la sécurité des utilisateurs des installations intérieures de gaz à un haut niveau ;

-mettre à jour les références réglementaires et les définitions normalisées ;

    Quelles nouveautés par rapport à la norme publiée en avril 2009 ?



    La version 2013 de la norme NF P45-500 définit l’anomalie 32c (VMC gaz) et sa procédure de gestion spécifique élaborée en concertation avec les Distributeurs de gaz. Elle permet d’établir et de clarifier les responsabilités respectives des Opérateurs de Diagnostic, des Distributeurs de gaz, des syndics d’immeubles, des bailleurs sociaux et des clients de l’installation.

    La création de cette anomalie s’est traduite par l’ajout d'un nouvel article 7.4, de la révision de l’article C.27 (Fiche de contrôle N°32 bis – VMC Gaz) et l’intégration de dispositions spécifiques dans les Annexes F et G.

    Les principales autres modifications portent sur :

    - l’abaissement des valeurs seuil de monoxyde de carbone pour les appareils raccordés ;

    - le traitement des DGI signalés pour les installations alimentées par bouteille(s) de gaz ;

    - l’ajout de la référence aux dispositions de l’Arrêté du 25 avril 2012 modifiant l’Arrêté du 2 août 1977 modifié, par anticipation, dont l’objectif est l’interdiction à termes des robinets munis d’about porte caoutchouc non démontable et des tubes souples à base de caoutchouc sur les installations alimentées par réseaux ;

    - la mise à jour du modèle de rapport de visite de l’état de l’installation de gaz (Annexe E).

      Sa mise en application, prévue au 1er juin 2013, nécessitera la publication de son arrêté de reconnaissance ministérielle ainsi que la modification de l'arrêté du 24 août 2010 contenant en annexe le modèle de rapport de visite.

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