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Sécurisation juridique des opérations : publication du décret relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité

le 31/01/2019  |  Opérations immobilièresHéraultGironde

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Urbanisme et Environnement -

Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité, JO du 6 décembre 2018

Dans un contexte de recherche continue de sécurisation juridique des opérations complexes, l'article 54 de la loi n° [...]

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