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Sécurisation juridique des opérations : publication du décret relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité

le 31/01/2019  |  GirondeHéraultOpérations immobilières

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Urbanisme et Environnement -

Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité, JO du 6 décembre 2018

Dans un contexte de recherche continue de sécurisation juridique des opérations complexes, l'article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour une société de confiance (ESSOC) prévoit l'expérimentation, pendant une durée de trois ans, d'un nouveau mécanisme venu enrichir la procédure administrative contentieuse : le recours en appréciation de régularité.

Pour rappel, ce mécanisme permet au bénéficiaire ou à l'auteur de certaines décisions administratives non réglementaires de saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à en apprécier la légalité ; étant ici précisé que cette procédure porte sur l'appréciation de la légalité externe des actes (compétence de l'auteur, forme de la décision, procédure suivie) et non sur [...]

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