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Secret des affaires, Canal Seine-Nord, urbanisme... Vos textes officiels du mardi 31 juillet 2018
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Secret des affaires, Canal Seine-Nord, urbanisme... Vos textes officiels du mardi 31 juillet 2018

Service Réglementation |  le 31/07/2018  |  Canal Seine-Nord EuropeConseil d'EtatDUPDocument d'urbanismeReprésentativité syndicale

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social...

 

Droit commercial

Secret des affaires. La loi sur la protection du secret des affaires est publiée au "Journal officiel" du 31 juillet, après des débats houleux sur la liberté d'expression et de communication. Plus de 120 sénateurs et députés ont saisi le Conseil  constitutionnel, qui l'a jugée conforme à la Constitution.

Cette loi transpose la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites. Elle crée un titre V "De la protection du secret des affaires"dans le Code de commerce. Il détaille notamment les actions permettant de prévenir, faire cesser ou obtenir réparation des atteintes au secret des affaires.
Un décret en Conseil d'Etat doit à présent intervenir pour l'application de ce nouveau titre.

Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires 

 

 

Canal Seine-Nord

Expropriations.  Le délai pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux du Canal Seine-Nord Europe entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et de ses aménagements connexes est prorogé jusqu'au 12 septembre 2027.

Décret n° 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne [...]

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