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SCI et amortissement des immeubles

Cabinet Lefèvre Pelletier et associés |  le 06/12/2007  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Fiscalité -

Lorsqu’une société soumise à l’IS acquiert la totalité des parts d’une SCI, détenues alors par des personnes physiques, la quote-part des résultats réalisés par cette société, qui correspond aux droits des associés soumis à l’impôt sur les sociétés, n’est plus déterminée selon la législation applicable aux revenus fonciers, mais selon les règles qui régissent les bénéfices industriels et commerciaux. Cela suppose pour la SCI, de constater l’amortissement des immeubles lui appartenant, ce qu’elle ne pratiquait pas auparavant. Le Conseil d’État est venu préciser que lors de l’entrée de nouveaux membres soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) dans une SCI, le point de départ de l’amortissement des immeubles est fixé à leur date d’acquisition.

Référence : Conseil d'État, 10 juillet 2007, n° 287661

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