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Scénario inédit pour la convention d'assurance-chômage

le 07/07/2000

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Traditionnellement, les partenaires sociaux étaient certains d'obtenir l'agrément par les pouvoirs publics de leurs nouvelles dispositions sur l'assurance-chômage. Cette fois, le scénario est inédit. Par un décret du 30 juin 2000, Martine Aubry a décidé de proroger les dispositions normalement en vigueur jusqu'au 30 juin dans l'attente de l'agrément de l'accord du 14 juin signé par le Medef, la CFDT et la CFTC. Faute d'agrément, cet accord n'est donc pas dans l'immédiat applicable. Selon l'Unedic, cela induit deux conséquences : la baisse des cotisations Unedic programmée pour le 1er juillet 2000 est pour l'instant gelée. Il en va de même pour l'ouverture de l'Arpe au-delà du 30 juin 2000 (voir « Le Moniteur » du 23 juin 2000).

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