Commande publique

SBA ultramarin : un décret précise les obligations de sous-traitance à des PME locales

Mots clés : Marchés publics - PME

Le Small business act (SBA) ultramarin, introduit par la loi du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer, dite loi « Erom », permet aux acheteurs publics de réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés aux PME locales. Il prévoit aussi une mesure destinée à favoriser la sous-traitance à des PME locales. Un décret d’application en ce sens a été publié au « JO » du 2 février 2018.

Depuis maintenant près d’un an et jusqu’au 28 février 2022, les acheteurs publics des collectivités d’outre-mer (1) peuvent réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés aux PME (moins de 250 personnes ; et chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros). La loi du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer qui instaure ce dispositif expérimental et exceptionnel fixe toutefois un plafond : le montant total des marchés ainsi conclus au cours d’une année ne peut excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné conclus au cours des trois années précédentes.
 

Elle prévoit par ailleurs jusqu’au 31 mars 2023 que, pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes, un soumissionnaire doit présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des PME locales. Jusqu’à présent, les praticiens étaient dans l’attente de plus d’informations sur ce point. Les voilà satisfaits, avec un décret paru le 2 février au « JO » et qui entrera en vigueur le 1 avril 2018. Ce texte s’applique pour les marchés lancés à partir de cette date.

 

Présentation du plan de sous-traitance

 

Ce plan de sous-traitance doit notamment indiquer les modalités de participation des PME locales à l’exécution du contrat. Et pour chacune des entreprises concernées, il doit comporter les informations prévues par la déclaration de sous-traitance.

Dans le cas où le soumissionnaire n’a pas prévu de sous-traiter à des PME locales, il est tenu d’en préciser les motifs dans le plan. Cela peut notamment être justifié par « l’absence » de telles entreprises « agissant dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou au fait que le soumissionnaire est lui-même une PME locale », illustre le décret.

L’acheteur public doit, lui, mentionner dans l’avis d’appel à la concurrence ou les documents de la consultation cette obligation pour les soumissionnaires de présenter un plan de sous-traitance.

Par ailleurs, le décret prévoit qu’un rapport sera remis au chef du gouvernement par les ministres chargés de l’économie et de l’outre-mer au plus tard le 31 décembre 2022. Avant cela, les exécutifs des collectivités concernés pourront apporter leurs observations.

 

Décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 pris pour l’application du troisième alinéa de l’article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

(1)    Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, seuls les marchés passés par les services et établissements publics de l’Etat sont concernés.

 

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