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Sapin 2 enraciné

le 18/11/2016

Régulation économique -

L'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 8 novembre, le projet de loi Sapin 2 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Le texte comporte un volet commande publique important. Il ratifie les ordonnances marchés publics et concessions, leur donnant force de loi. Il lance officiellement le chantier du Code de la commande publique, qui permettra de retrouver dans un seul et même recueil tous les textes liés à ce sujet. La loi Sapin 2 modifie l'ordonnance marchés publics pour réaffirmer un soutien aux PME (allotissement renforcé, suppression des offres variables, simple attestation sur l'honneur pour candidater, etc. ). Il précise les règles relatives aux marchés de partenariat et consacre l'exception entourant les offices publics de l'habitat. Par ailleurs, une agence anticorruption est créée et les lanceurs d'alerte seront mieux protégés. La lutte contre les retards de paiement s'intensifie, avec un plafond d'amendes rehaussé à 2 millions d'euros et la publication systématique des décisions de sanctions.

www.lemoniteur.fr/sapin2

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