Marchés privés

Sans précision contractuelle, une livraison d’ouvrage doit intervenir dans un délai « raisonnable »

Mots clés : Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage - Marchés privés

L’absence de mention du délai de réalisation de l’ouvrage dans le contrat ne doit pas permettre au maître d’ouvrage de retarder pendant une durée indéfinie l’exécution de l’engagement qu’il a contracté. En affirmant ce principe, le Conseil d’Etat s’aligne sur la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de marchés privés.

Une société, future occupante d’un bâtiment, peut invoquer devant le juge l’obligation de mise à disposition dudit ouvrage dans un « délai raisonnable » par le maître d’ouvrage même si le contrat liant ces deux parties ne mentionne pas de délai de réalisation de la construction. Dans un arrêt du 4 juillet, le Conseil d’Etat admet la notion de livraison des travaux dans un délai raisonnable, dégagée par la Cour de cassation (lire notre article).

Au titre de l’article L. 323-1 du Code de l’urbanisme...

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