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Jurisprudence

Sans nouveaux logements, la suppression de l'appel ne s'applique pas

le 20/07/2018  |  BâtimentDroit de l'urbanisme

Zones tendues -

Le maire d'une commune située dans une zone de tension entre l'offre et la demande de logements, au sens des dispositions de l'article 232 du Code général des impôts, délivre un permis de construire à des particuliers pour la réalisation d'une terrasse, la modification des façades et le ravalement d'une maison d'habitation. Le tribunal administratif se prononce sur la contestation relative à cette autorisation. Un appel est interjeté alors que l'article R. 811-1-1 du Code de justice administrative (CJA) supprime temporairement l'appel pour les recours introduits contre certains permis en zone tendue.

Question

Cette suppression s'applique-t-elle aux travaux sur une construction existante ?

Réponse

Non. Ces dispositions de l'article R. 811-1-1 du CJA ont pour objectif de réduire les délais de traitement des contentieux d'urbanisme dans les zones en tension. Ils doivent donc s'interpréter strictement. Dès lors, si ces dispositions peuvent s'appliquer à des autorisations portant sur des immeubles existants, ce n'est que dans deux circonstances précisées ici par le Conseil d'Etat. La première concerne la réalisation de logements supplémentaires. La deuxième vise les permis modificatifs aux autorisations d'urbanisme, elles-mêmes assujetties aux conditions posées par l'article R. 811-1-1 du CJA. Le jugement du tribunal administratif est, en l'espèce, susceptible d'appel.

CE, 16 mai 2018, n° 414777.

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