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Jurisprudence

Sans atteinte directe aux conditions d'occupation ou d'utilisation de son bien, un voisin n'a pas intérêt à agir

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 31/05/2019  |  Droit de l'urbanismeIntérêt à agir

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Permis de construire -

Une commune a délivré un permis de construire à des particuliers autorisant la transformation d'un ancien bâtiment agricole en maison d'habitation. Un voisin, dont la propriété n'est pas située à proximité immédiate de la construction projetée, a demandé, en référé, l'annulation de ce permis.

Question

Le requérant disposait-il d'un intérêt suffisant pour agir [...]

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