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Sanctions des retards de paiement : le « bug » de la loi Consommation corrigé
Améliorer les délais de paiement - © © Phovoir

Sanctions des retards de paiement : le « bug » de la loi Consommation corrigé

Sophie d’Auzon |  le 21/08/2014  |  ArtisansRéglementationRéglementation des marchés privés

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La loi « Pinel » relative à l’artisanat uniformise les amendes applicables en cas de non-respect des règles sur les délais de paiement. Et rattrape ainsi l’erreur commise par le législateur dans le cadre de la loi Consommation…

Dans une relative discrétion, la loi « Pinel » du 18 juin dernier a modifié le dispositif de lutte contre les retards de paiement, parachevant la réforme engagée par la loi « Hamon » du 17 mars relative à la consommation.
Pour mémoire, il s’agissait de renforcer la protection des entreprises contre les délais cachés et retards de paiement dans les marchés privés. Et ce, notamment, en remplaçant les sanctions civiles et pénales par des sanctions administratives lourdes (jusqu’à 375 000 euros pour une personne morale et 75 000 euros pour une personne physique, le double en cas de réitération des mauvaises pratiques dans les deux ans). Mais la loi « Hamon » n’avait pu atteindre totalement son objectif à cause d’une erreur de rédaction : le législateur avait en effet omis de supprimer les dispositions préexistantes relatives aux amendes pénales (d’un montant de 15 000 euros). Certains comportements en matière de paiement seraient donc tombés sous le coup de deux sanctions différentes, ce qui a conduit le Conseil constitutionnel à caviarder la loi pour éviter une telle situation. Coexistaient donc depuis mars des sanctions administratives pour certaines infractions et des sanctions pénales pour les autres (lire notre article).

Des sanctions administratives étendues à toutes les mauvaises pratiques

Restait à trouver un véhicule législatif pour corriger le « bug », ce qui fut fait avec la loi « Pinel » relative à l’artisanat. Son article 68 réécrit en effet l’article L. 441-6 du Code de commerce, en supprimant l’alinéa relatif aux sanctions pénales et en complétant celui concernant les sanctions infligées par la DGCCRF. Désormais donc, tous les manquements relèvent du régime des sanctions administratives précitées :

- Non-respect des délais de paiement prévus contractuellement dans la limite de 45 jours fins de mois ou 60 jours date de facturation (loi « Hamon ») ;

- Non-respect des modalités de computation des délais de paiement convenues contractuellement (loi « Hamon ») ;

- Non-respect du délai de paiement de 30 jours applicable lorsque le contrat ne prévoit pas de délai (loi « Pinel ») ;

- Défaut d’indication dans les conditions de règlement des « conditions d’application et du taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture » et du « montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier » (loi « Pinel ») ;

- Fixation d’un taux ou de conditions d’exigibilité des pénalités de retard non conformes à la réglementation (loi « Pinel »).

Afin que le dispositif soit vraiment complet, le gouvernement doit encore publier un décret définissant les modalités d’intervention de la DGCCRF pour prononcer ces nouvelles sanctions administratives.

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