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Sanctionner plus efficacement les recours abusifs

le 03/08/2018

Chapitre IV -

La question de la lutte contre les recours abusifs est un sujet délicat. D'un côté, un droit essentiel, le droit à un recours effectif, doit être préservé et le juge constitutionnel comme le juge administratif en sont les garants vigilants, sans compter la Cour de justice de l'Union européenne qui protège particulièrement le droit au recours en matière environnementale. Mais d'un autre côté, le droit d'ester en justice ne doit pas dégénérer en abus et il y a une demande récurrente des acteurs économiques pour empêcher, voire sanctionner les recours qu'ils perçoivent comme revêtant un tel caractère. S'ajoute à cela la difficulté de définir ce qu'est un recours abusif.

Le rapport du Président Labetoulle en 2013 a conduit à ce que soient pour la première fois adoptées des mesures ayant explicitement pour objet de lutter contre ce phénomène. Tel a été l'objet des articles L. 600-7 et L. 600-8 introduits dans le code de l'urbanisme par l'ordonnance du 18 juillet 2013. Cependant leur efficacité est restée relative et la lettre de mission du ministre pointait expressément le renforcement de la lutte contre ce phénomène.

Le groupe a eu le sentiment que deux pistes d'amélioration étaient envisageables.

4.1 Assouplir l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme sur la sanction des recours abusifs

L'article L. 600-7 du code de l'urbanisme permet de former des conclusions indemnitaires reconventionnelles à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager lorsque le droit de former un recours « est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis » . Cet article offre aux titulaires d'autorisation un instrument d'indemnisation plus directe que la voie de l'action civile qui leur était seule ouverte jusqu'alors.

Le constat fait par la mission d'inspection des juridictions administratives (MIJA) dans son évaluation des effets des dispositions législatives et réglementaires relatives au contentieux de l'urbanisme mises en œuvre en 2013 est net : depuis l'entrée en vigueur de l'article L. 600-7, les conclusions reconventionnelles à fin de dommages et intérêts présentées devant les tribunaux administratifs ont quasiment toutes été rejetées. A ce jour, seuls trois jugements de tribunaux administratifs en ont fait une application positive, dont un seul pour un montant un peu significatif.

Ainsi que le constate la MIJA, ces [...]

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