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Sanction pour harcèlement : l’employeur doit démontrer les faits

le 13/07/2012  |  Droit de la constructionDroit du travailTravailImmobilierRéglementation

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Un technicien fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire pour des faits de harcèlement moral commis sur une salariée. Pour le sanctionner, l’employeur s’appuie sur des courriers de trois salariées témoignant de faits de harcèlement. Le salarié reconnaît avoir eu une attitude de « mauvais plaisantin » et être « allé parfois trop loin ». Il nie en revanche avoir commis des actes répétés de harcèlement moral.

Question Ces témoignages permettaient-ils de présumer que le salarié avait bien commis des faits de harcèlement ?

Réponse Non : la présomption de commission de faits de harcèlement moral ne bénéficie qu’au seul salarié victime de ces faits.

Commentaire Quand un salarié se plaint de harcèlement moral, il doit apporter des éléments permettant de présumer son existence. A charge pour l’employeur de justifier ses actes par des motifs étrangers à tout harcèlement. Mais l’employeur qui sanctionne un salarié pour des faits de harcèlement ne peut se prévaloir de cette présomption. A lui de démontrer que les faits sur lesquels il s’appuie constituent bien une situation de harcèlement.

Cass. soc., 7 février 2012, n° 10-17393.

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