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Jurisprudence

Sanction du non-respect des règles impératives lors d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

D. Susini-Laurenti |  le 11/03/2019  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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Vente et contrats spéciaux -

Cass. 3e civ. , 4 octobre 2018, n° 16-22.095

Faits

Des lots dépendant d'un même immeuble abritant une ancienne école et destinés à l'habitation ont été [...]

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