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Jurisprudence

Sanction du non-respect des règles impératives lors d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

D. Susini-Laurenti |  le 11/03/2019

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Vente et contrats spéciaux -

Cass. 3e civ. , 4 octobre 2018, n° 16-22.095

Faits

Des lots dépendant d'un même immeuble abritant une ancienne école et destinés à l'habitation ont été vendus pour une partie, en l'état des travaux restant à accomplir, et pour une autre partie, en l'état futur d'achèvement à trois acquéreurs. Le vendeur ayant été placé en liquidation judiciaire avant l'achèvement des travaux, les trois acquéreurs ont sollicité, sur le fondement de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), la nullité des actes de vente et des contrats de prêts conclus concomitamment pour financer les acquisitions et les travaux. Ils estimaient que l'ensemble des lots avaient en réalité été vendus en l'état futur d'achèvement sans que soient respectées les dispositions impératives applicables en matière de VEFA dans le secteur protégé.

La cour d'appel a [...]

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