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Sanction des constructions illicites

le 01/12/2021

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Urbanisme et environnement -

Réponse du ministère de la Justice à la question Blanc n° 18837, JO Sénat du 23 septembre 2021, p.5518

En cas de construction illicite, le juge pénal peut, en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, [...]

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