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Sanction d’une déclaration tardive de sinistre par l’employeur

le 13/07/2012  |  Droit de la constructionImmobilierRéglementation

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Accident du travail -

Un salarié déclare un accident du travail à la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) en octobre 2000, suivi par son employeur en janvier 2001. Il décède pendant la procédure. Sa veuve obtient en justice la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. Le tribunal déclare la prise en charge inopposable à la société, la CPAM ayant commis des erreurs. La caisse se retourne contre l’employeur et demande le remboursement des frais liés à l’accident.

Question L’employeur doit-il rembourser ces frais à la CPAM alors qu’une juridiction de Sécurité sociale a estimé que la prise en charge de l’accident lui était inopposable ?

Réponse Oui. Car en déclarant l’accident du travail à la caisse trop tard, il n’a pas respecté son obligation légale de déclaration.

Commentaire En cas de non-respect de son obligation de déclarer un accident du travail, ce qui inclut les déclarations tardives, la CPAM recouvre auprès de l’employeur l’indu correspondant à la totalité des dépenses faites à l’occasion de l’accident. La Cour de cassation estime que cette sanction doit s’appliquer, même en présence de la décision d’une juridiction de Sécurité sociale déclarant la prise en charge de l’accident inopposable à l’employeur.

Cass. civ. 2 e , 15 mars 2012, n° 10-26083.

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