En direct

Sanction d'un congé non motivé ou insuffisamment motivé

D. Susini-Laurenti |  le 29/10/2018  |  Opérations immobilières

Gestion -

Cass. 3e civ. 28 juin 2018, n° 17-18.756

Faits

Une SCI signifie un congé à son preneur à bail commercial pour démolir et reconstruire l'immeuble réalisé sur la parcelle donnée en location. Toutefois, le congé vise l'article L. 145-17-1 du Code de commerce qui dispense du paiement d'une indemnité d'éviction pour motif grave et légitime.

Le preneur conteste la validité du congé et sollicite le paiement d'une indemnité d'éviction. La cour d'appel de Colmar juge que le preneur est fondé à obtenir une indemnité d'éviction, après avoir prononcé la nullité du congé. La SCI a formé un pourvoi.

Question

Un congé non motivé ou insuffisamment motivé peut-il valablement mettre un terme au bail ?

Décision

« Mais attendu qu'un congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur produit néanmoins ses effets et met fin au bail [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Isolation thermique durable des bâtiments existants

Isolation thermique durable des bâtiments existants

Date de parution : 12/2018

Voir

Code des juridictions financières

Code des juridictions financières

Date de parution : 12/2018

Voir

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

Date de parution : 12/2018

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur