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Sanction d'un congé non motivé ou insuffisamment motivé

D. Susini-Laurenti |  le 29/10/2018  |  Opérations immobilières

Gestion -

Cass. 3e civ. 28 juin 2018, n° 17-18.756

Faits

Une SCI signifie un congé à son preneur à bail commercial pour démolir et reconstruire l'immeuble réalisé sur la parcelle donnée en location. Toutefois, le congé vise l'article L. 145-17-1 du Code de commerce qui dispense du paiement d'une indemnité d'éviction pour motif grave et légitime.

Le preneur conteste la validité du congé et sollicite le paiement d'une indemnité d'éviction. La cour d'appel de Colmar juge que le preneur est fondé à obtenir une indemnité d'éviction, après avoir prononcé la nullité du congé. La SCI a formé un pourvoi.

Question

Un congé non motivé ou insuffisamment motivé peut-il valablement mettre un terme au bail ?

Décision

« Mais attendu qu'un congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur produit néanmoins ses effets et met fin au bail commercial, dès lors que le bailleur est toujours en droit de refuser le renouvellement du bail à la condition de payer une indemnité d'éviction […] ; que la nullité de ce congé prévue par l'article L. 145-9 du Code de commerce [...]

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