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Salon des maires : les praticiens jugent les nouveautés du Code des marchés publics
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Salon des maires : les praticiens jugent les nouveautés du Code des marchés publics

Elodie Cloâtre avec Sophie d'Auzon |  le 22/11/2011  |  ParisRéglementation

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Le Salon des maires et des collectivités locales a été l'occasion de faire le point sur l'actualité des marchés publics.

Le Salon des maires et des collectivités locales (SMCL), organisé par le groupe Moniteur, se tient du 22 au 24 novembre 2011. Les acteurs de la commande publique se sont réunis au sein du Club Marchés pour faire le point sur les dernières évolutions réglementaires.

Le décret du 25 août 2011 (cliquez ici), venu modifier le Code des marchés publics, a apporté des clarifications et des mises à jour devenues nécessaires compte tenu notamment de certaines évolutions jurisprudentielles. Ce décret comporte également de véritables innovations procédurales, telles que l’introduction des contrats globaux de performance. Pour Yves-René Guillou, avocat au barreau de Paris (Earth avocats), "ce texte marque le début d’une nouvelle ère de technicisation et de performance de l’achat public".

Quatre des points les plus marquants du décret ont été abordés.

Il s’agit notamment de la possibilité de présenter une variante sans offre de base. Yves-René Guillou souligne qu’il « s’agit d’une mesure très positive, et que cela autorise trois stratégies possibles : l’exclure ; élaborer un cahier des charges très précis, avec une autorisation des variantes sans offre de base très encadrée; ou encore laisser libre cours aux idées de l’entreprise, en privilégiant rapidité et innovation. L’acheteur bénéficie ainsi de ce qu’on pourrait appeler un dialogue compétitif intégré ». La FFB est pour sa part ouvertement ambivalente sur le sujet : « Certaines petites entreprises, relève Séverin Abbatucci, directeur des affaires juridiques et fiscales, nous ont indiqué être intéressées par le fait de ne pas avoir à chiffrer l’offre de base ». Quant à Alain Bénard, vice-président de l’Association des acheteurs des collectivités territoriales (AACT), il précise que « cela parait très compliqué en pratique d’analyser des offres non comparables : nous déconseillons aux acheteurs d’utiliser cette possibilité ».

L’introduction des contrats globaux de performance suscite des réactions contrastées.
« Les contrats globaux ne sont pas des partenariats public-privé ce qui est une bonne chose, car ceux-ci sont difficiles d’accès pour les PME. Mais répondre à de tels marchés reste encore un défi pour beaucoup de nos petites entreprises. Il ne faudrait pas que ce nouveau contrat donne la primeur aux entreprises de maintenance », a alerté Séverin Abbatucci. Si Alain Bénard en souligne l’intérêt en termes de promotion du développement durable, il estime toutefois que ces contrats resteront marginaux dans la pratique des acheteurs publics.


Modalités de variation des prix

L’ensemble des acteurs présents se sont accordés pour saluer la clarification des dispositions relatives aux modalités de variation des prix : désormais les tranches conditionnelles sont actualisables, et la possibilité d’inclure une partie fixe dans les clauses de révision de prix de l’article 18-V du Code est mentionnée.
Cependant Séverin Abbatucci a « regretté la possibilité d’inclure une partie fixe que rien ne justifie ». Alain Bénard a rappelé qu’il « faut toujours avoir un œil sur ces formules afin d’éviter les usines à gaz avec plusieurs indices et sous-indices ».

Autre simplification apportée par le décret : la reconduction tacite.
"Le fait de pouvoir reconduire tacitement les marchés est une excellente nouvelle pour les acheteurs, car l’envoi d’une reconduction expresse par lettre recommandée représente un coût et une charge administrative importants », a souligné Alain Bénard pour qui « la tenue de tableaux de bord reste indispensable ». Pour Yves-René Guillou, « la validité juridique de cette disposition est discutable dans la mesure où la reconduction tacite représente une discrimination majeure pour les entreprises qui ne peuvent pas refuser de signer ».


La question du seuil

Le député Jean-Luc Warsmann, venu remettre les Trophées de la commande publique (cliquez ici pour voir notre article) en clôture de la rencontre, a abordé le sujet chaud du moment : le relèvement à 15 000 euros du seuil de 4 000 euros à partir duquel les marchés publics doivent être précédés de mesures de publicité et de mise en concurrence. Il a rappelé que ce relèvement était inscrit dans la proposition de loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives votée par les députés le 18 octobre dernier ; et que le Conseil d’Etat, qu’il a saisi pour avis, s’est prononcé favorablement sur cette mesure. « Je suis très satisfait que François Fillon ait annoncé par ailleurs qu’il allait lui aussi adopter ce relèvement de seuil par décret », a déclaré le parlementaire, dans la mesure où le droit des marchés publics relève traditionnellement du pouvoir réglementaire et non législatif (voir notre article en cliquant ici).

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