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Salariés détachés : le Sénat adopte la proposition de loi

Caroline Gitton |  le 07/05/2014  | 

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Les sénateurs ont adopté, le 6 mai, la proposition de loi pour lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale. Le texte renforce l’obligation de vigilance des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage, et crée une "liste noire" d'entreprises condamnées pour travail illégal.

Combattre la fraude au détachement de travailleurs dans l’Union européenne. Tel est le mot d’ordre de la proposition de loi sur la sous-traitance, votée par le Sénat le 6 mai. Le texte transpose de façon anticipée la future directive d'application de la réglementation existante sur les salariés détachés. Le projet de directive a en effet été adopté par le Parlement européen le 16 avril (lire notre article) et doit à présent faire l’objet d’une approbation formelle par le Conseil des ministres européens.

Une obligation de vigilance sur toute la chaîne de sous-traitance

La proposition de loi énonce ainsi des mesures visant à responsabiliser donneurs d’ordre et sous-traitants en cas de recours à un prestataire de services établi hors de France. Mais alors que le projet de directive se limite au BTP, la proposition de loi l’étend aux autres secteurs concernés par la sous-traitance.

Le donneur d’ordre et le maître d’ouvrage devront ainsi veiller au respect, par le sous-traitant,  du dépôt de la déclaration de détachement  auprès de l’inspection du travail. Cette mesure s’appliquera en principe aux marché et contrats dont les montants excèdent 3 000 euros, à l’instar des dispositions existantes en matière de travail illégal.

Mais les sénateurs ont substitué au mécanisme de paiement solidaire des salaires aux travailleurs détachés voté par l’Assemblée nationale, en cas de manquement du donneur d’ordre, une amende administrative d’un montant maximum de 10 000 euros (2 000 euros au plus par salarié - 4 000 euros en cas de nouveau manquement dans l’année suivant la notification de la sanction).

En l’état actuel du texte, l’information de l’inspection du travail par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre ayant recours à une entreprise sous-traitante qui détache des travailleurs est par ailleurs supprimée.

Protéger les salariés détachés

Le texte introduit également des mesures protectrices pour les travailleurs détachés. Si un contrôle fait apparaître une irrégularité en matière de droit du travail (durée du travail, droit au repos, salaire minimum, règles en matière de santé-sécurité…), le donneur d’ordre devra enjoindre par écrit au sous-traitant (direct comme indirect) d’y remédier.

A défaut de réponse du sous-traitant, il lui faudra en référer à l’inspecteur du travail. Les donneurs d’ordre qui ne jouent pas le jeu seront sanctionnés, dans des conditions à fixer par décret. La même obligation vaudra en cas de non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié détaché. En cas de non-respect, le donneur d’ordre sera dans ce cas tenu, solidairement avec l’employeur, du paiement des rémunérations.

L’obligation d’injonction et d’information concernera enfin les cas de conditions indignes d’hébergement collectif. A défaut de régularisation de cette situation, la prise en charge du logement incombera au maître d’ouvrage (ou au donneur d’ordre).

Travail « au noir » : les entreprises seront pointées du doigt

La proposition de loi crée aussi une peine complémentaire pour les entreprises condamnées pour travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d’œuvre, emploi d’étrangers sans titre de travail…) : l’inscription pendant deux ans au plus sur une « liste noire » publiée sur un site Internet dédié du ministère du Travail.

Mais les sénateurs ont durci le dispositif. A ce stade du vote, l’inscription sur la liste concernera toutes condamnations, indépendamment du montant de l’amende, alors que la version précédente limitait cette peine aux amendes atteignant 15 000 euros.

La proposition de loi maintient enfin, pour tout candidat à l’obtention d’un marché public, l’obligation de justifier de la souscription du contrat d’assurance décennale en produisant l’attestation concernée.

Le texte, voté en procédure accélérée (une lecture dans chaque chambre), est maintenant renvoyé en commission mixte paritaire (CMP) pour établir une version commune aux deux chambres. La CMP pourrait se tenir fin mai.

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