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Salaire à payer à l’issue du délai d’un mois après la déclaration médicale

le 15/06/2012  |  Droit de la constructionTravailImmobilierRéglementation

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Inaptitude -

Un conducteur routier, par ailleurs délégué syndical, est déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail le 5 décembre 2005. Il est licencié pour ce motif le 26 janvier 2006, sur autorisation de l’inspecteur du travail. Le salarié demande en justice le paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire sur la période du 5 au 26 janvier, soit un mois après la déclaration d’inaptitude.

Question Quel salaire l’intéressé doit-il percevoir à l’issue de ce délai d’un mois ?

Réponse Il s’agit du salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat. Il comprend l’ensemble des éléments de rémunération qu’il aurait perçus s’il avait travaillé, notamment les heures supplémentaires, et ouvre droit à une indemnité de congés payés.

Commentaire L’employeur dispose, pour rappel, d’un mois à compter de la déclaration d’inaptitude pour licencier ou reclasser le salarié. A défaut, il doit reprendre le paiement du salaire.

Cass. soc., 4 avril 2012, n°10-10701.

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