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Jurisprudence

Saisir le bon juge pour l’indemnisation du préjudice causé par une entente

Par Nicolas Sfez, avocat à la Cour, maître de conférences à Sciences Po Paris. |  le 12/02/2016  |  Passation de marchéPratiques anticoncurrentiellesCommande publiqueRéglementation

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Marchés publics -

Le Tribunal des conflits renforce la compétence du juge administratif.

Dans un arrêt récent (T. [...]

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