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Saisine de l'Administration par voie électronique et demandes d'autorisations d'urbanisme : report de l'échéance au 1er janvier 2022

le 31/01/2019  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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Urbanisme et Environnement -

Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'Administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale, JO du 6 novembre 2018

Dans un souci de simplification des relations entre l'Administration et les administrés, l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014, codifiée aux articles L. 112-8 et L. 112-9 du [...]

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