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Saisine de l'administration par voie électronique : création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de téléservices

le 29/05/2016  |  Administration - Etat

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Décret n°2016-685 du 27 mai 2016
• JO du 29 mai 2016 - NOR: PRMX1612254D

Publics concernés : public, administrations.

Objet : simplification [...]

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