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Saisie immobilière : opposabilité du bail commercial consenti par le débiteur avant la saisie

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 03/07/2013  |  ImmobilierFinancementRéglementation

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La Cour de cassation vient préciser les effets de la signification d’un commandement valant saisie immobilière sur le bail commercial de l’immeuble.

En l’espèce, une Sarl ayant été déclarée adjudicataire d'un immeuble saisi à l'encontre d’une SCI, demande au [...]

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